Mention « mise en bouteille au château » : La loi s’applique dans toute sa rigueur !

a mention « Mise en Bouteille au Château » constitue pour le consommateur une qualité substantielle du produit. Elle garantit l'authenticité et la provenance du vin vinifié dans un château à partir des vendanges qui y ont été récoltées sous la responsabilité du propriétaire. La présence de cette mention sur les étiquettes d'un vin ne répondant pas à cette définition constitue un délit de tromperie. Ainsi, dans un arrêt du 07 mars 2006, (Cour de Cassation, Ch. Crim, 7 mars 2006 05-81.773), la chambre criminelle de la cour de cassation a entériné la décision de la cour d'appel de Bordeaux sanctionnant des négociants, aux motifs qu'ils « ont fait figurer sur les étiquettes des bouteilles mises en vente, la mention « Mise en Bouteille au Château » alors que cette mise en bouteille avait été réalisée dans un chai de négoce et non dans un chai dépendant de la propriété ». Coupables de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie, les prévenus ont fait l'objet de peines allant jusqu'à 18 mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et des amendes atteignant 20.000 ?. L'utilisation de la mention « Mise en Bouteille au Château » exige rigueur et précaution.
Source : Philippe RODAIN, juriste en propriété industrielle.