Italie

Italie : les Régions font valoir leurs droits en matière de viticulture

n déclarant inconstitutionnel l'article 64 de la Loi Financière de 2002, le conseil constitutionnel italien, vient de donner raison aux quatre Régions (Toscane, Campanie, Ombrie et Marches) qui revendiquaient leurs compétences en matière de régularisation et de sanctions quant aux plantations abusives de vignes, rapporte la Mission Economique de Rome. L'article avait profondément allégé les sanctions prévues par le règlement communautaire 1493/99 et pratiquement annulé les sanctions portant sur les vignes plantées illégalement avant 1993. La Cour a réfuté l'argument de l'avocat général selon lequel la transportation du droit communautaire au droit national relèverait de la seule compétence de l'Etat. Cette décision vient de compliquer un dossier déjà largement embrouillé par l'opposition entre le Gouvernement italien et la Commission, qui exige que ces vignes illégales soient arrachées. Désormais, au niveau italien, la balle est dans le camp des Régions, et l'enjeu n'est pas insignifiant. Les viticulteurs qui ont demandé une régularisation de leur vigne sont plus de 40 000, pour une superficie estimée à 50 000 hectares. Face au vide juridique de la déclaration d'inconstitutionnalité, de nombreuses Régions ont déjà déclaré qu'elles recopieraient pratiquement à l'identique le texte de l'article 64 dans leur loi régionale dans l'attente que la Commission de l'Union européenne se prononce.