La réserve nationale est en place

La réserve nationale est en place : comment vendre des droits de plantation ?

a réserve nationale des droits de plantation gérée par l'ONIVINS est désormais en mesure de procéder à des achats de droits de plantations moyennant un prix fixé à 1500 ? l'hectare. Mais seul, les propriétaires de droits de replantation issus de l'arrachage d'une superficie plantée en vigne peuvent vendre leurs droits à la réserve. La réserve n'achètera aucun droit de replantation auprès de propriétaires non exploitants des parcelles ayant donné naissance aux droits. Les droits de replantation concernés doivent avoir une date limite d'utilisation postérieure au 31 août 2005 (l'arrachage leur ayant donné naissance doit être postérieur au 31 août 1997). Pour 2003-2004, la réserve nationale envisage l'achat de droits pour une surface d'environ 1000 hectares sur la base d'un prix de 1500 ? l'hectare de droits. Les demandes devront être reçues à la délégation régionale de l'ONIVINS dont dépend l'exploitation d'origine du droit au plus tard le 31 mars 2004. Les offres de droits doivent être accompagnées d'un dossier de demande de vente de droits de plantation auprès de la réserve nationale dûment complété et d'un relevé d'identité bancaire : - Les vendeurs propriétaires, exploitants des parcelles ayant donné naissance au droit, devront fournir une attestation d'existence d'un droit en vue d'un transfert (ATT avec l'indication P) éditée par la DGDDI de moins de deux mois, et une attestation sur l'honneur de propriété du droit. - Les vendeurs exploitants, mais non propriétaires des parcelles ayant donné naissance au droit (bail à ferme ou métayage), devront fournir une ATT avec l'indication F ou M de moins de deux mois, d'une copie du bail et de ses avenants éventuels ( portant les mentions d'enregistrement au centre des impôts) prévoyant la dévolution des droits en cours de bail au profit du preneur et d'une demande de renseignement hypothécaire délivré par la conservation des hypothèques. "Il est donc très important de revoir les conventions de bail en cours. Dans le cas où ces conventions sont muettes sur cette dévolution des droits en cours de contrat, il y aura lieu d'établir un avenant qui réglera cette dévolution", précise Marie France OLMES-BLANC juriste spécialisé en droit-rural contact mfo@onb-france.net Pour en savoir plus lire l'interview du Président de l'AFDR.