SURTITRE

Mise à jour des statuts des sociétés civiles

es sociétés civiles doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés avant le premier novembre 2002. Les sociétés de type GAEC, SCEA, GFA ou GFV, les coopératives et les CUMA sont concernées, si elles ont été créées avant 1978 sans être immatriculées au RCS. La demande (+ deux exemplaires des statuts mis à jour) doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est établi le siège social de la société. Pour les sociétés agricoles, le gérant doit préalablement contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), situé à la Chambre d'Agriculture. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés induit la délivrance d'un K bis. Toute modification statutaire devra faire obligatoirement l'objet d'unne déclaration auprès du RCS via le CFE, dans un délai de 1 mois. Pour les coopératives, une circulaire du 21 août 2002, publiée au JO du 19 septembre précise l'application de la loi sur les NRE (Nouvelles régulations économiques) du 15 mai 2001.