Contrat vendanges

Contrat vendanges : la loi doit s'appliquer

omment ne pas trouver particulièrement choquant et même incompréhensible qu'une mesure votée par le législateur ne soit pas appliquée par l'administration ? L'adoption du contrat vendanges par les parlementaires fin 2001 fut une véritable satisfaction pour tous ceux qui souhaitent maintenir la possibilité de recourir à des vendangeurs manuels. L'énervement est donc fort parmi les viticulteurs lorsqu'ils voient que l'administration repousse toujours la rédaction du seul texte nécessaire à l'application du contrat pour les prochaines vendanges². Ceci d'autant plus choquant que ce texte a été voté par les deux assemblées parlementaires toutes tendances politiques confondues, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Face aux réticences de l'administration, la CNAOC a rencontré le ministre de l'Agriculture le 2 avril dernier pour lui faire part de son inquiétude mais la position de l'administration n'a pas évolué depuis. La Confédération ainsi que les fédérations régionales de producteurs d'AOC vont maintenant saisir tous les parlementaires concernés ainsi que les candidats aux prochaines élections législatives afin qu'ils réclament la mise en œuvre de la volonté qu'ils ont exprimée. La CNAOC, au-delà des actions qu'elle a engagées, espère que toute la filière se mobilisera et que les organisations spécialisées, la FNSEA, la MSA s'en préoccuperont et afficheront leur soutien à la mise en œuvre du dispositif. Dans tous les cas, les viticulteurs n'accepteront pas qu'une mesure législative adoptée par l'ensemble des parlementaires ne soit pas appliquée au risque de voir la pénurie de vendangeurs s'aggraver. Le contrat-vendanges doit s'appliquer dès les prochaines vendanges. 1 - Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées 2 - Comme prévu par le texte lui-même, il s'agit de la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires de la Française des Jeux afin de compenser l'exonération de cotisations sociales salariales dont bénéficie le vendangeur. Rappel Le contrat-vendanges, c'est : - un CDD de un mois ayant pour objet la réalisation des vendanges, - un contrat ouvert aux salariés en congés payés et aux fonctionnaires et agents publics, - une rémunération plus importante grâce à l'exonération des cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge du salarié (cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et veuvage).