SURTITRE

Accord U.E. / Afrique du sud sur les échanges vins et spiritueux

'accord conclu entre l'Union européenne et l'Afrique du sud concernant les échanges de vins et spiritueux a été adopté le 21 janvier 2002 par le Conseil des ministres européens de l'agriculture. Il empêchera notamment, à terme, l'utilisation d'appellations européennes telles que "Porto", "Champagne" ou "Chianti" par les viticulteurs sud-africains. Cet accord doit être signé au cours de la seconde moitié du mois de janvier 2002. Il entrera en vigueur quand le parlement sud-africain aura ratifié le texte. Son application est donc pour l'instant provisoire. L'accord porte sur les points suivants : Protection des indications géographiques y compris les appellations d'origine Cette question revêt une importance particulière pour l'UE. Les accords prévoient une protection renforcée des appellations d'origine communautaires par rapport à la protection applicable au niveau multilatéral de l'accord ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), et une protection exclusive des vins communautaires tels que le «Champagne», le «Chianti», le «Mosel», le «Port» et le «Sherry». En ce qui concerne le «Port» et le «Sherry», l'Afrique du sud s'abstiendra d'appliquer ces dénominations à ses propres vins après des périodes transitoires de douze ans sur son marché intérieur et de cinq ans sur les marchés d'exportation, ces périodes ayant déjà débuté le 1er janvier 2000. Ils prévoient également l'élimination des marques conflictuelles considérées comme trompeuses quant à l'origine du vin et pour lesquelles des droits ont été acquis avant l'entrée en vigueur de l'accord ADPIC pour les vins «non originaires». Dans le secteur des boissons spiritueuses, toutes les appellations européennes traditionnelles seront protégées y compris après une période de transition de cinq ans la «Grappa» et l'«Ouzo». Acceptation mutuelle des pratiques œnologiques Les deux parties se sont également entendues sur une procédure qui permettrait à chacune d'accepter à l'avenir de nouvelles pratiques introduites par l'autre sur la base d'exigences strictes telles que la protection de la santé et des consommateurs et la préservation d'une vinification de qualité. Par ailleurs l'Afrique du sud autorisera les vins communautaires qui ont fait l'objet de pratiques particulières (enrichissement par exemple) ou les vins qui ont une composition analytique particulière (par exemple vendanges tardives ou vins de haute qualité issus de vendanges «botrytisées») à être commercialisés sur son territoire. En contrepartie, la Communauté autorisera l'importation de vins sud-africains traités spécifiquement compte tenu des conditions climatiques particulières. Certification à l'importation Les deux parties ont convenu une reconnaissance mutuelle des certificats émis par le pays exportateur. Les modalités techniques seront fixées par échange de lettres séparé. Contingents Il a également été décidé lors de la conclusion des négociations de procéder à une adaptation du volume annuel du contingent tarifaire en franchise de droits pour les vins sud-africains importés en bouteille. Le nouveau volume est de 420 000 hl (au lieu de 320 000 hl) depuis janvier 2002. Une aide de 15 millions d'euros en faveur de la restructuration de l'industrie des vins et spiritueux sud-africains sera également octroyée par la Commission lors de l'entrée en vigueur des accords sur les vins et boissons spiritueuses. On peut rappeler qu'en 1999, les importations communautaires de vins en provenance d'Afrique du sud se chiffraient à 201 millions d'euros tandis que les exportations à destination de ce pays ne représentaient que 11 millions d'euros. Concernant les boissons spiritueuses, les échanges sont cette fois favorables à l'U.E. avec 90 millions d'euros pour les exportations contre 4 millions d'euros pour les importations.