Loi Evin

Loi Evin : saisine de la cour européenne de justice

ans un communiqué du 27 juillet dernier, l'association "Vin et Société" se félicite de la saisine de la cour européenne de justice par la commission européenne, le 25 juillet, au sujet de la loi Evin qui restreint depuis 10 ans la communication des produits et organismes de l'ensemble de la filière viti-vinicole française. Depuis 1995, plusieurs plaintes ont été déposées à Bruxelles, notamment par le CNIV et le CIVB. C'est la retransmission de la finale du bouclier européen de rugby 2001 se déroulant en Angleterre qui a fini de mettre le feu aux poudres. Le Racing club Narbonne Méditerranée qui avait conclu un partenariat avec le Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc aux termes duquel ses joueurs devaient porter sur leur maillot le logo "Wines Languedoc" à l'intention du public anglais, s'est vu imposer par l'organisateur de la compétition, le retrait du logo publicitaire, afin de permettre la retransmission télévisée de la compétition en France. La veille, lors d'un match de football à Paris, une marque de bière néerlandaise était apparue à la télévision française. L'interprétation faite de la loi Evin par les autorités françaises constituerait une violation de l'article 43CE relatif à la libre prestation de services. Cette interprétation aboutit à interdire la diffusion par les télévisions françaises de manifestations sportives ayant lieu dans un autre état membre, faisant apparaître des panneaux publicitaires en faveur de boissons alcoolisées de marques françaises en général et, pour ce qui intéresse Vin et Société, de marque de vins. La justification avancée par les autorités françaises repose sur un objectif de santé publique poursuivi par la loi Evin. Mais la commission européenne a estimé que l'approche des autorités françaises est "inappropriée" et "disproportionnée". Contact Vin & Société : Sylvie Boczkowski tél. : 04 90 27 24 16, fax : 04 90 86 33 50 L'association Vin et Société regroupe l'ensemble de la filière viti-vinicole française (1). Elle poursuit depuis plusieurs années son action auprès des pouvoirs publics et souhaite : - Adapter la loi Evin aux particularités du vin. - Inciter les pouvoirs publics à séparer le vin des autres boissons alcoolisées en affirmant les spécificités du vin en raison de ses effets bénéfiques (si consommé avec modération) mais aussi du comportement particulier et historique attaché à sa consommation. - Mieux cibler la lutte antialcoolique en s'attaquant davantage aux mauvais comportements qu'aux produits. " La filière vinicole a montré depuis longtemps son engagement pour participer à la réduction de l'alcoolisme ; elle est prête à aller plus loin encore mais souhaite être associée à la conception des campagnes antialcooliques et aux définitions des actions menées sur le terrain en favorisant les rencontres et les débats entre les représentants de la filière et les organismes chargés de la santé et de la prévention (2). La filière vinicole reste consciente du danger que peut présenter une consommation excessive de vin et des risques de dépendance. Mais la diabolisation du vin et son assimilation à la drogue est choquante et contribue à effrayer les consommateurs modérés sans influer sur le comportement des buveurs excessifs. " (1) ANIVIT : Association Nationale Interprofessionnelle des Vins de Table et des Vins de Pays - CCVF : Confédération des Coopératives Vinicoles de France - CFVDP : Confédération Française des Vins de Pays - CNAOC : Confédération Nationale des Producteurs de Vins et Eaux de Vie de Vin à Appellation d'Origine Contrôlées - CNCP : Confédération Nationale des Caves Particulières - CNIV : Comité National des Interprofessions des Vins à Appellation d'Origine - EGVF : Entreprises de Grands Vins de France (2) Ministère de la santé, MILDT : Mission Interministérielle contre la Drogue et la Toxicomanie, CNAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie, CFES : Centre Français d'Etudes pour la Santé