Contributions indirectes

Contributions indirectes : la CNCP réagit

l'occasion de la mise en application de la réforme des Contributions Indirectes (janvier 2001), la CNCP réaffirme ses positions et demande une réforme plus réaliste, "en complète adéquation avec l'objectif initial : une réelle simplification administrative pour les vignerons", dans un communiqué du 9 janvier que nous publions ici en intégralité. Au niveau de la comptabilité matières Enregistrement des sorties Les récoltants doivent pouvoir choisir entre deux options pour l'inscription des sorties de vins : - l'enregistrment au moment de l'apposition de la CRD (capsule représentative de droit) sur la bouteille - ou bien l'enregistrement au moment de la sortie physique. La CNCP souhaite que l'option offerte aux CRD personnalisées bénéficie également aux CRD collectives. Les récoltants qui disposent de CRD banalisées doivent, eux aussi, bénéficier de l'option de l'inscription systématique e sortie du registre vitivinicole des volumes de vin embouteillés et étiquetés lors de l'apposition des CRD. Les droits correspondants seraient dans ce cas apurés à la fin de chaque mois à l'occasion de l'établissement de la déclaration mensuelle récapitulative. Périodicité des enregistrements des sorties Elle doit s'adapter à la nature de l'opération, à savoir : - pour les CRD, globalisation en fin de mois selon l'option choisie - pour le vrac, globalisation en fin de mois - pour les produits, qui circulent en suspension de droit (DDA), une tenue opération par opération. En ce qui concerne tout d'abord la périodicité des enregistrements des sorties mentionnées sur le registre de comptabilité matières, la CNCP considère que les factures et autres documents commerciaux justifient les sorties physiques du chai. Dans cette mesure, la CNCP préconise un enregistrement mensuel des sorties globalisées, ceci contribuant à une meilleure gestin des exploitations viticoles. Apurement des droits pour les capsules banalisées La CNCP souhaite que le paiement de ces droits se fasse soit au coup par coup, soit chaque fin de mois, globalisé au moment de la déclaration mensuelle. Au niveau des documents d'accompagnement pré-validés Les DAA (Documents administratifs d'accompagnement) ou DSA (Documents simplifiés d'accompagnement) pré-validés, mis à la disposition des opérateurs, devraient être délivrés gratuitement et sans restriction de nombre, alors que l'Administration veut les limiter à 100 opérations par an. L'utilisation de ces DAA et/ou DSA pré-validés résultant de l'application de la réglementation, il appartient à l'Administration de mettre à la disposition des usagers tous les formulaires dont ils ont besoin pour l'exercice de leur activité. L'ensemble des vignerons indépendants concerné par la réforme des Contributions indirectes a le souci d'aboutir à une réelle simplification des procédures, qui garantisse l'efficacité de l'application de ce nouveau système. Mais il est particulièrement important que le dispositif envisagé ne pénalise pas les entreprises, quelle que soit leur taille, dans leur gestion quotidienne (déplacements, attentes, non disponibilité des moyens humains et des documents, surcoûts...). Les nouvelles dispositions de cette réforme reportent l'entière responsabilité du suivi des comptes sur le seul vigneron. Il est donc indispensable de limiter les risques d'erreurs en cadrant au plus juste le principe et la réforme de la déclaration mensuelle. Il ne semble pas opportun de noyer les informations administratives nécessaires à la liquidation des droits et taxes au milieu des informations supplémentaires demandées par les organisations interprofessionnelles pour l'établissement de statistiques. Toute erreur à ce stade est susceptible d'entraîner une sanction administrative. Les vignerons indépendants sont donc favorables à ces volontés de simplification, mais il ne faut pas pour autant entrer dans une rigidité totale et laisser un certain choix aux opérateurs, de façon à ce que l'ensemble des enregistrements soit effectué dans l'objectif d'une meilleure efficacité. Ces opérations doivent être réalistes et limiter le rique d'erreurs.