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oment décisif dans la construction du paquet vin, l’évolution de la réglementation européenne devant permettre à la filière de sortir d’une crise d’ampleur. Ce mercredi 5 novembre à 15 heures, la commission de l’Agriculture du Parlement européen soumet aux votes les amendements proposés par ses membres pour aboutir à un texte qui sera soumis fin novembre aux eurodéputés en séance plénière. « Nous sommes globalement très satisfait de la sortie de la négociation » résume l’eurodéputé socialiste Éric Sargiacomo (Nouvelle-Aquitaine, Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates). Le coprésident de l’intergroupe vins du Parlement Européen pointant que la proposition de base allait déjà dans le bon sens, la Commission européenne ayant déposé fin mars un texte s’appuyant largement sur les préconisation du Groupe à Haut-Niveau sur les politiques viticoles (ayant rendu ses conclusions en décembre 2024). « Les parlementaires ont apporté leur valeur ajoutée et leur connaissance du terrain » rapporte Éric Sargiacomo.
Amendements de compromis
Sauf surprise, les amendements de compromis négociés au sein de la commission Agri devraient être adoptés, ce qui implique la possibilité de descendre à 0 % d’autorisations de plantation nouvelle (dans des zones d’arrachage ou pour protéger des indications géographiques face aux risques de dévalorisation et de détournement de notoriété), l’allongement de la durée de vie des autorisations de replantation (passant à 8 ans avec un possible ajout d’un an en cas de circonstances exceptionnelles), la fin des cépages interdits (en ouvrant à la classification en vigne de cuve les croisements de Vitis vinifera et autres Vitis, ce qui concerne les variétés noah, othello, isabelle, jacquez, clinton et herbemont), l’ajout aux aides européennes classiques dans le secteur vin* de la lutte contre la flavescence dorée (financement de la prévention et de la gestion de la maladie de quarantaine), une flexibilité budgétaire des crédits communautaires pour la filière (les fonds non-utilisés une année pourront être reconduits l’année suivante), la simplification de la présentation du QR Code pour la déclaration nutritionnelle sans mention "ingrédients" (pour ne pas surcharger l’étiquette et éviter les problèmes de traduction)… Sans oublier un accord sur l’utilisation pour les vins désalcoolisés des termes "sans alcool" et "0,0 %" (alcohol-free pour les produits à moins de 0,05 %) et "réduit en alcool" (reduced alcool pour les vins dont le degré est réduit d’au moins 30 % par rapport au seuil de leur catégorie d’origine afin d’assurer au consommateur une réduction conséquente et non galvaudée).
Mais un point crucial pour la filière des vins français concerne le financement de l’arrachage définitif, mesure revenant dans les aides communautaires au secteur de l’Organisation Commune de Marché vitinicole (OCM vin), mais sans que leur financement soit assuré par l’Europe. « Nous demandons l’ouverture à l’arrachage définitif du financement par la réserve de crise. Que ce ne soit pas seulement la filière qui finance la réduction de son potentiel » indique Éric Sargiacomo, qui reconnait que ce « sera un sujet d’âpres batailles en trilogue », la Commission n’étant clairement pas chaude, alors que les États membres apparaissent divisés. Mais rien n’est joué pour l’eurodéputé. « Je vous rappelle que le Portugal a fait financer sa distillation de vins sur les fonds européens de la réserve de crise [NDLR : 15 millions € en 2024]. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour l’arrachage définitif de vignes demandé par la France ? » pose Éric Sargiacomo, qui positionne la proposition des eurodéputés « quelque part en anticipation de la proposition de la Commission pour la gestion de crise dans la future Politique Agricole Commune (PAC), avec une réserve dédiée aux crises de marché et pas des fonds où des États membres piochent pour d’autres motifs. La crise viticole est en plein dans une crise de production. »
Portant ses propres amendements en commission, Éric Sargiacomo propose de réduire à 0 % les nouvelles autorisations de plantation à proximité des aires AOC (une demande venue de Champagne), d’acter des prix d’orientation sur le vin en vrac des vins AOP et IGP (article 172 ter travaillé par la CNAOC), de restreindre l’étiquetage du terme "vieilles vignes" sur les étiquettes à des vins de vignes d’au-moins 35 ans (comme le propose l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, l’OIV)… Mais rien sur l’arrachage temporaire, qui continue à faire rêver en France, mais qui n’arrive pas à susciter de consensus à Bruxelles ou Strasbourg. Un point de vigilance sera suivi par la filière française lors de la commission Agri : le sort des amendements italiens pour incorporer dans un vin IGP plus de raisins, moûts et vins extérieurs à l’aire IGP. « C’est un sujet récurrent de la part des Italiens. Mais ça poserait plus de problème que de solutions aux Indications Géographiques. Cela les dévaloriserait, alors que c’est une valeur refuge pour les producteurs et un outil dans les relations internationale » alerte Éric Sargiacomo. Réponse au terme de cette commission, avant un passage en plénière fin novembre que les eurodéputés veulent hâter au maximum.
* : Restructuration, investissements, gestion excédent et promotion/communication.
