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’est un constat partagé unanimement par le vignoble, et ce depuis des années : « bien que la libre circulation des marchandises soit l'un des principes fondateurs de l'Union Européenne, la vente de vin reste entravée par les formalités fastidieuses liées au paiement des droits d'accise, en particulier pour les ventes à distance aux particuliers » pose l’eurodéputé Éric Sargiacomo (Nouvelle-Aquitaine, Parti Socialiste) dans une question prioritaire à la Commission européenne ce 8 octobre. Lancé en 2021, « le guichet unique en matière de TVA, ou "One-Stop-Shop", montre à quel point cette solution est réalisable » souligne Éric Sargiacomo, qui demande sur le même modèle la rapide mise en œuvre d’un guichet unique pour le paiement des droits d'accise sur les ventes intracommunautaires à distance de vin aux particuliers. Coprésident de l’intergroupe vin au parlement européen, l’élu rappelle que pour des TPE et PME, faire « appel à des représentants fiscaux dans chaque pays de destination augmente les coûts, réduit le nombre de commandes et entrave la libre circulation au sein du marché unique ». Une aberration contreproductive, alors que la Commission appelle elle-même à ouvrir de nouveaux marchés pour sortir de la crise viticole.
Cette dernière vient de répondre, ce 3 novembre : « la Commission est consciente de la nécessité de simplifier et d'harmoniser les procédures relatives à la vente à distance de boissons alcoolisées, comme le souligne le rapport Letta » indique Wopke Hoekstra, le Commissaire européen chargé de l'action pour le climat, ajoutant que « dans le cadre du programme Fiscalis [NDLR : initiative actée en 2021 pour la coopération dans le domaine de la fiscalité], un groupe d'États membres travaille actuellement à l'élaboration d'une solution plus efficace, reposant en partie sur un système de guichet unique pour le paiement des droits d'accise dans le pays de départ. » Se gardant bien de donner un calendrier dans cette réponse, comme dans un interview avec Vitisphere, Bruxelles précise qu’elle « examinera les conclusions de leurs travaux en vue de simplifier le cadre juridique et de supprimer les obstacles fiscaux qui affectent actuellement le fonctionnement du marché intérieur », sachant qu’« une analyse coûts/bénéfices détaillée des solutions proposées devrait ensuite être réalisée avant que la modification de la législation puisse être envisagée ».
« La réponse que je viens de recevoir n'est pas satisfaisante : on me répond qu'un groupe d'États membres y travaille et que la Commission prendra connaissance de ces travaux ! La simplification est pourtant le maitre-mot à Bruxelles, il est urgent d'avoir un engagement fort de la Commission sur le sujet » réagit Éric Sargiacomo, soulignant que concrètement « pour un viticulteur, exporter partout en Europe impose de connaitre les 26 autres régimes fiscaux, c'est ubuesque ! » Annonçant saisir les commissaires européens en charge, l’eurodéputé veut dépasser les constats de blocage : « le commerce du vin au sein de l'Union européenne reste trop souvent un casse-tête pour les viticulteurs. Depuis plus de 10 ans, les organisations viticoles défendent une simplification des règles fiscales pour les échanges intra-communautaires. À l'heure où l'on souhaite développer la vente en ligne et l'œnotourisme, il est urgent d'avancer vers des règles communes sur les droits d'accise des boissons alcoolisées. »
