Newsletters
Magazine
adame Chasselas est gérante d'une société civile d'exploitation viticole. Elle a l'intention de céder plusieurs hectares de vigne, appartenant à la SCEA et exploitées par cette dernière jusqu'à ce jour.
Elle s'interroge sur les plus-values à payer. La SCEA pourra-t-elle bénéficier d'un régime fiscal favorable ?
L'article 151 septies B du Code général des impôts, prévoit que les plus-values à long terme réalisées par des sociétés ou entreprises agricoles relevant de l'impôt sur le revenu, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque ces plus-values portent sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation.
Ainsi, au bout de 15 années complètes de détention, il y aura exonération totale des plus-values à long terme (les plus-values à court terme ne sont pas concernées).
Ce régime s’applique au moment d'une vente, d'une donation ou encore d'une succession comprenant des immeubles d’exploitation (ou titres de sociétés assimilés). Néanmoins, les terrains à bâtir ne sont pas concernés par ce dispositif.
Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de cet abattement :
- le bien immobilier doit avoir été inscrit à l'actif du bilan pendant au moins 5 ans.
- le bien immobilier doit avoir été affecté à l'exploitation
Ainsi, un immeuble inscrit à l'actif du bilan, mais qui n’est pas affecté à l’activité de l’entreprise, ne pourra pas prétendre à ce régime de faveur.
Ce régime d'exonération peut également se cumuler avec d'autres régimes d'exonération :
-article 151 septies du CGI : exonération en fonction des recettes ;
-article 238 quindecies du CGI : exonération en fonction de la valeur des éléments cédés ;
-article 151 septies A du CGI : exonération lors du départ à la retraite
Pour un conseil adapté, Madame Chasselas aura tout intérêt à consulter son notaire.
