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oumise au vote des eurodéputés ce mardi 10 février, la « modification de règlements relatifs aux produits agricoles en ce qui concerne des règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés » (soit le paquet vin) était débattue ce lundi 9 février en séance plénière au parlement européen de Strasbourg. Rapporteur du projet législatif, l’eurodéputée espagnole Esther Herranz García (Parti populaire européen, Démocrates-Chrétiens) salue un « travail d’arrache-pied » pour partir du texte proposé par la Commission européenne en mars 2025 et arriver à l’accord politique des institutions européennes de décembre 2025.
Avec la « suppression de la date limite du système d’autorisations de plantation (qui devait fonctionner jusqu’à 2045) » pointe Esther Herranz García, relevant que « nous avons assoupli les normes d’étiquetage pour les vins destinés à l’exportation », acté la « possibilité d’un financement dans la lutte contre les maladies contagieuses » (comme la flavescence dorée), défini que les « vins partiellement désalcoolisés sont étiquetés "vins réduits en alcool" plutôt que "vins légers en alcool" » et monté les aides des « campagnes de promotion à 9 ans et jusqu’à 90 % des coûts couverts pour les petits opérateurs »
Quid de distillation
Commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen soutient une « législation [qui] vise à fournir rapidement une aide bien nécessaire au secteur vitivinicole européen » qui est « sous pression », ce qui impose d’« imaginer d’autres aides pour l’avenir ». Il y a déjà des demandes complémentaires sur la table relève l’eurodéputé français Éric Sargiacomo (Parti Socialiste), qui appelle à « l’approbation par la Commission de la demande de la France d’activer la réserve de crise en faveur de la distillation. Monsieur le Commissaire, je ne doute pas que vous saurez apporter une réponse dans les plus brefs délais. Vous savez, il y a urgence ! » Alors que la France maintient la pression et quel le vignoble hexagonal pose un ultimatum d’impatience, Christophe Hansen, « concernant la mobilisation de la réserve de crise, mes services sont en train d’analyser les données procurées par l’administration française et dans un dialogue très proche. On va travailler sur la situation, mais vous savez que la réserve de crise est seulement de 450 millions d’euros pour 27 états membres et pour différentes crises, on ne pourra pas tout faire, mais évidemment on va réagir. »
Nuances
Si la majorité des intervenants tablent sur l’adoption du paquet vin ce 10 février, leurs déclarations restent contrastées. Par exemple l’eurodéputé français Gilles Pennelle (Rassemblement National) relève « quelques mesures satisfaisantes » dans un texte qui « n’apportera pas les solutions attendues », car « arracher des vignes ne peut être la seule solution » et « désalcooliser un produit que l’on continuera malheureusement appeler vin n’est pas non plus la solution ». L’élu estimant qu’il faut en finir avec « la criminalisation de la consommation du vin, les normes et les interdiction de certains produits indispensables à la vigne, le mépris des intérêts viticoles dans la guerre commerciale avec les États-Unis et la Chine. L’union européenne porte une immense responsabilité dans la crise. »
Elle-même agriculture avec une activité de production de raisins, l’eurodéputée italienne Cristina Guarda (les Verts) salue la résolution du « problème historique de l’aide à la promotion des vins hors Union Européenne, jusqu’à aujourd’hui, il était impossible pour les petites structures de faire face aux règles favorisants les grands. Je suis fière de voter pour un texte qui commence à répondre aux préoccupations de ce que je vivais en tant que petite exploitante de vignes. » Si « la nouvelle réglementation n’ambitionne pas de mettre fin à la crise, mais elle entend y remédier un peu » nuance l’eurodéputé belge Benoit Cassart (Renew), notant que l’« ensemble des mesures devrait contribuer, espérons-le, à retrouver au secteur une meilleure rentabilité ».
Citant parmi les avancées positives du paquet vin « la facilité d’accès à l’arrachage, à la vendange en vert et à la distillation de crise », l’eurodéputé français Arash Saeidi (La France Insoumise) prévient que pour les nouvelles aides à l’œnotourisme il faut veiller à la « condition que ces aides profitent d’abord aux vignerons indépendants et ne soient pas captées par des opérateurs touristiques ou de grands groupes industrielles ». L’élu partageant les reproches sur les vins désalcoolisés : « cette appellation participe à une dénaturation du vin, repose sur des procédés énergivores et souvent chimiques, et entretient une confusion sur l’absence d’effets sur la santé surtout auprès des jeunes ».
« Convaincue que l’accord apporte des solutions pour surmonter la crise actuelle », la rapporteur Esther Herranz García regrette que des mesures n’aient pu être ajoutées, « comme la souplesse multiannuelle pour l’Organisation Commune de Marché vitivinicole (OCM vin) ou le financement de l’arrachage sur l’enveloppe de réserve de crise ». Des pistes que l’’eurodéputée espagnole propose de faire remonter au moment de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC post-2027). Christophe Hansen indique prendre bonne note des demandes « notamment sur l’introduction d’un symbole clair précisant le QR code ingrédients/nutrition sur l’étiquette, d’ éventuelles simplifications administratives pour les autorisations de replantation, les conditions pour l’arrachage des vignobles abandonnés, les mécanismes d’avance des plans stratégiques de la PAC ».
Mais l’ancien eurodéputé luxembourgeois reste fermé aux évolutions financières sur l’arrachage définitif* : « je dois vous dire les choses absolument clairement, […] je préfère que l’on utilise le denier public, national ou européen, car c’est de ça qu’il s’agit, non pas pour détruire des paysages et des vignobles tellement beaux, [mais] utiliser les chances qu’offre le marché » en misant sur la promotion et l’export. En l’état, « cet instrument législatif est essentiel, parce qu’il faut apporter un soutien urgent au secteur vitivinicole du fait des difficultés qu’il traverse. Du côté de la Commission je peux vous assurer d’une chose : on a déjà entamé le travail sur les dispositions d’exécution » annonce Christophe Hansen, ajoutant à l’intention des instances européennes en général et des eurodéputés en particulier que « quand un secteur a besoin d’aide, nous avons démontré que nous pouvons réagir rapidement, en moins d’un an. Je ne doute pas que les viticulteurs et viticultrices aux quatre coins de l’Europe vous remercieront d’avoir adopté ce texte. »
* : Il reconnait cependant être ouvert au dialogue et au compromis avec « une exception acceptée par la Commission dans esprit de compromis : l’orientation sur les prix du vin en vrac. Nous comprenons les bonnes intentions, mais il s’agit d’un instrument à gérer avec soin, car il pourrait aller à l’encontre des intérêts des producteurs. La Commission encourage le recours des outils existants qui s’attaquent à la surproduction en limitant les volumes mis sur le marché ne comportent pas le même genre de risques. »
