De l’exception à l’exemption

Retraite maintenue pour les 4 855 bailleurs francs du vignoble champenois

hampagne pour le Syndicat Général des Vignerons (SGV) qui sauve le cumul de la retraite et des revenus locatifs de 4855 bailleurs à métayage franc à l’occasion de l’adoption du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (PLFSS) adopté d’une courte majorité ce mercredi 9 décembre à l’Assemblée Nationale (247 pour et 234 contre). Votant conforme l’article 5 bis adopté par les sénateurs le 26 novembre dernier après un compromis entre élus champenois et gouvernement, les députés font évoluer l’article 722-7-1 du Code rural pour reconnaître comme non-exploitant et exempter de cotisation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) le « bailleur dont le contrat de bail à métayage prévoit, expressément ou selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 417-3 du présent code. »

« L’adoption conforme du texte confirme la clarification essentielle portée par le Parlement : les bailleurs à métayage ne participant pas aux charges d’exploitation, autrement dit pratiquant le métayage franc, ne sont pas chefs d’exploitation » explique dans un communiqué le SGV, ce qui exempte de cotisations MSA les bailleurs qui « peuvent continuer à cumuler retraite et revenus du bail, sécurisant ainsi une spécificité indispensable à l’équilibre de la filière Champagne ». Le dispositif permettant notamment de lisser la transmission des parcelles viticoles entre génération dans le temps, le bail à métayage franc concernant 36 % du vignoble champenois.