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La téléprocédure d’aide au stockage privé ouvre ce 14 décembre

Jeudi 10 décembre 2020 par Alexandre Abellan

« Les notifications se feront dès la validation de l’acte délégué » prévient Jérôme Despey.
« Les notifications se feront dès la validation de l’acte délégué » prévient Jérôme Despey. - crédit photo : Agence Roll, 1916 à Bordeau (BNF Gallica)
Ayant rétroactivement commencé depuis ce premier novembre, la mesure de relogement temporaire des vins excédentaires bénéficie désormais d’un calendrier de dépôt des dossiers. Mais toujours pas de cadre juridique européen.

Réuni ce 9 décembre, le conseil spécialisé vin de FranceAgriMer prend une décision modificative conseil spécialisé ouvrant du lundi 14 décembre midi jusqu’au lundi 11 janvier à midi la téléprocédure de demande d’aide au stockage privé permettant de retirer des volumes du marché actuellement déséquilibre par la crise sanitaire. Pour chaque entreprise produisant ou commercialisant des vins, une seule durée de stockage des vins peut être souscrite : 6 mois (du premier novembre 2020 au 30 avril 2021) ou 8 mois (du premier novembre 2020 au 30 juin 2021).

L’aide reste identique dans les deux cas : 4 centimes par hectolitre et par jour, soit 7,24 €/hl pour 6 mois et 9,68 €/hl pour 9 mois. Qu’ils soient en cuve, en bouteille, en BIB ou même en réserve interprofessionnelle, les volumes de vins éligibles sont calculés par la différence entre les volumes de stock de la fin mai 2020 (soustraction faite des vins bénéficiant de la distillation de crise) et les stocks de fin septembre 2019 (d’après les Déclarations Mensuelles Récapitulatives).

Seuil et pénalités

Un seuil de 100 hl est fixé pour bénéficier du dispositif. Permettant de se désengager de la mesure en cas de relance commerciale, les pénalités s’élèvent à -50 % de l’aide si 50 à 95 % du volume notifié est effectivement stocké, l’aide est annulée si moins de 50 % du volume est finalement stocké sur la période.

Bénéficiant d’une enveloppe de 40 millions d’euros (35 millions € de fonds nationaux et 5 millions € de fonds européens), l’aide au stockage privé devra appliquer un stabilisateur de volume en cas de dépassement de son plafond (entre 4 et 5 millions hl selon les durées de stockage). Mais pour l’instant, « la notification [des volumes aidés] aux viticulteurs ne se fera que lorsque nous aurons la prolongation de l’acte délégué (expiré le 15 octobre 2020) sur les mesures de gestion de marché » prévient Jérôme Despey, le président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer.

"En attente d’une décision"

« Aujourd’hui, nous sommes en attente d’une décision dans le cadre de la programmation pluriannuelle budgétaire discutée ces 10 et 11 décembre par la Commission Européenne à la suite du blocage de la Hongrie et de la Pologne » précise le viticulteur languedocien, qui souligne que « dans tous les cas, la Commission Européenne aurait acté une procédure d’urgence pour cet acte délégué, qui le rendrait applicable dès le jour de sa signature (sans attendre un délai de deux mois) ».

« Tout est prêt en France, nous n’attendons plus que la validation européenne » résume Jérôme Despey, qui exhorte la France à peser sur le dénouement de ce blocage.


 

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