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Consultation publique

Donnez votre avis sur la séparation du conseil et de la vente de phytos

Vendredi 31 juillet 2020 par Marion Bazireau

La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2021. - crédit photo : Flickr
Le ministère de l'Agriculture a ouvert ce 27 juillet une consultation publique sur trois textes visant à organiser la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires.

Issue de la loi Egalim de 2018, l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019 doit « garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs » rappelle le Ministère de l’agriculture. Cette séparation interviendra au premier janvier 2021. Pour la mettre en œuvre, le ministère de l’Agriculture vient d’ouvrir une consultation publique sur un projet de décret et deux projets d’arrêtés. 

« Le décret précise le contenu et les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, tels que définis par l'ordonnance, explique le Ministère. Le premier arrêté définit la liste de démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant une exemption de conseil stratégique. »

Le second arrêté fixe les modalités de la certification pour les activités de distribution, d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les entreprises à compter du 1er janvier 2021.

Déploiement des CEPP

Ce projet de décret définit aussi les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Le ministère souhaite accélérer leur déploiement, « en ajoutant une première obligation dès l'année 2020. »

La consultation est ouverte jusqu’au 4 septembre inclus.

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