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Retournement de situation

Le Conseil d’Etat valide la réduction des ZNT dans les chartes riverains non ratifiées

Vendredi 15 mai 2020 par Marion Bazireau
Article mis à jour le 17/05/2020 10:28:49

Les ONG requérantes étaient ressorties pleines d'espoir de leur audience au Conseil d'Etat ce mercredi.
Les ONG requérantes étaient ressorties pleines d'espoir de leur audience au Conseil d'Etat ce mercredi. - crédit photo : Wikipedia
Les ONG requérantes ne s’attendaient pas à une telle décision. Les agriculteurs peuvent continuer à traiter à moins de 10 mètres des habitations dès lors que leur charte à été mise en concertation.

Pour les neuf ONG requérantes*, c’est la douche froide. Contrairement à ce qu’elles avaient prédit en sortant de l’audience du Conseil d’Etat ce mercredi, l’instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020 va continuer à s’appliquer.

"Les agriculteurs sont autorisés à traiter à 5 voire 3 mètres des habitations dès lors que leur charte a été mise en concertation"

S’ils remplissent les conditions prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 concernant la performance du matériel utilisé, les agriculteurs peuvent donc traiter à 5 ou 3 mètres des habitations dès lors que leur charte départementale, même si elle n’a pas encore été ratifiée, a été mise en concertation et déposée en préfecture.

Dans l’ordonnance rendue ce 15 mai, le Conseil d’Etat estime en effet que « les distances minimales en cause sont conformes aux préconisations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » et que le texte attaqué par les ONG « ne prive pas les populations concernées de l’information à laquelle elles ont droit sur l’existence et le contenu d’un projet de charte ni du bénéfice d’une concertation effective avant l’approbation du projet de charte par le préfet. »

Fin de la dérogation pour les chartes non mises en concertation

En revanche, le Conseil d’Etat a rappelé que depuis le 13 mai, suite à la levée du confinement et à la possibilité de reprendre les débats publics, les agriculteurs qui relèvent d’une charte dont la concertation n’a pas encore été lancée ne peuvent plus traiter à moins de 10 mètres des habitations. A ce sujet, le ministère de l’Agriculture a mis à jour la rubrique « foire aux questions » de son site internet.

"Nous attendons une décision sur le fond"

Comme c'est la règle dans les procédures d'urgence, le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le fond du texte, « à savoir la nocivité de ces pratiques »  rappellent les ONG déboutées. 

« Ce sera l'objet d'un autre recours en Conseil d'État que nous avions déposé le 25 février dernier. Il devra alors dire si l'arrêté du 27 décembre 2019, prévoit des dispositions suffisantes pour protéger la population des dangers des pesticides. En attendant, nous restons extrêmement réservés sur les concertations bidon conduites jusqu'à présent, et nous demandons aux préfets de ne pas valider les chartes si elles n'apportent aucune plus-value sanitaire et environnementale » pose Henri Busnel, du Collectif  de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest. 

« Nous ne savons pas encore quand cette décision sera rendue, mais cela peut être très long » poursuit Pierre-Michel Périnaud, à la tête d'Alerte des Médecins sur les pesticides.

 

* Générations Futures, l’association France Nature Environnement, l’association Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), l’association Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, l’Union syndicale Solidaires, l’association Eau et rivières de Bretagne, l’association Alerte des médecins sur les pesticides (AMLP), l’association Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’ouest et l’association Ligue pour la protection des oiseaux

 

Même punition pour le Collectif des maires antipesticides

Ce 15 mai, le Conseil Etat a également rejeté la requête du Collectif des maires antipesticides. Ces maires demandaient la suspension complète de l’exécution du décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

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