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Dès l’été

Une loi pour l’obligation de déclaration de récolte et d’étiquetage de l’origine des vins

Vendredi 06 mars 2020 par Alexandre Abellan
Article mis à jour le 10/03/2020 15:38:29

Les sénateurs viennent de valider un projet de loi faisant consensus avec leurs collègues de l’Assemblée Nationale.
Les sénateurs viennent de valider un projet de loi faisant consensus avec leurs collègues de l’Assemblée Nationale. - crédit photo : Sénat
Le Sénat emboîte le pas à l’Assemblée Nationale pour adopter un texte reprenant des mesures qualifiées de cavalier législatif à l’époque de la loi Egalim. Y compris la production d’autres vins mousseux sur l’aire AOC de la Clairette de Die.

Bénéficiant d’un « travail partenarial et transpartisan entre l’Assemblée nationale et le Sénat », le projet de loi relatif à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires « reprend des dispositions du projet de loi Egalim censurées comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel » résume un communiqué de la chambre haute. Echecs parlementaires de 2018, les annulations par le conseil constitutionnel d’amendements à la loi Egalim portant, notamment, sur la réglementatoin des vins devraient être en vigueur avant la fin de l’été d’après les déclarations du ministre de l’Agriculture en commission parlementaire. Adoptée le 4 décembre 2019 par l’Assemblée nationale et le 4 mars 2020 par le sénat, la proposition de loi « rendra obligatoire l’affichage en restauration hors foyer de l’origine et de l’appellation des vins, quels que soient les supports de mise en vente », « la déclaration de récolte restera obligatoire afin de garantir la traçabilité » et la diversification de la production de vins effervescents à Die.

Revenu l’an dernier dans le débat parlementaire, l’affichage du pays de provenance des vins sur l’étiquette des bouteilles, ainsi que sur les pichets et verres proposés à la carte des restaurants, devrait lever toute ambiguïté dans les linéaires de la grande distribution, et dans les débits de boisson, entre des produits français et ceux de la Communauté Européenne. Désormais, « nous devrons veiller aux conditions de mise en œuvre de cette mesure afin qu'elle ne crée pas d'insécurité juridique, notamment pour apprécier si une marque est française ou pas, et afin que son application ne se fasse pas au détriment de la compétitivité des opérateurs français » prévient en commission le sénateur Daniel Laurent (Charente-Maritime), qui appelle à la poursuite des contrôles de l’Etat en la matière (voir encadré).

"Outil indispensable"

Présentée comme une simplification administrative (et une mise en conformité avec la réglementation européenne), la suppression du caractère obligatoire de la déclaration de récolte après 2022 devrait être abrogée. La mise à jour l’article 407 du Code Général des Impôts doit actualiser les textes européens de référence et intégrer l’obligation de déclaration de récolte. « En dépit de son caractère devenu facultatif dans la réglementation européenne, la déclaration de récolte est un outil indispensable pour garantir la traçabilité, assurer des contrôles efficaces et suivre, efficacement, des données précieuses pour la gestion de la filière » soulignent dans le rapport de la commission des affaires économiques les sénateurs Henri Cabanel (Hérault) et Anne-Catherine Loisier (Côte d’Or). Les élus du vignoble soulignent que « son abandon ne serait, au reste, pas perçu comme une simplification administrative, ni pour les viticulteurs, ni pour les services du ministère, la déclaration étant d’ores et déjà dématérialisée. »

Clairette de Die

Au détour de son septième article, la proposition de loi souhaite également ouvrir aux producteurs viticoles du Diois la produire un autre vin mousseux que la Clairette de Die, « à des fins de diversification ». Une façon d’abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 qui bannit l’élaboration de vins pétillant autres que la Clairette de Die sur l'aire délimitée de l’AOC et qui empêche les 300 producteurs de crémant et de Clairette de Die de produire un vin effervescent rosé (cliquer ici pour en savoir plus sur cette impasse).

Le texte devrait être inscrit en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale le 8 avril prochain, pour une mise en application cet été.

Francisation de vins espagnols

Dans une réponse parlementaire publiée le 27 février dernier, le ministre de l'économie et des finances rappelle que « la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a initié dès 2016 une enquête sur les filières d'importation et de transformation des vins à l'échelle nationale ». Les chiffres de 2019 n’étant pas connus, le ministère précise que 13 942 opérateurs ont fait l'objet de contrôles entre 2016 et 2018, dont quatre « ont fait l'objet de suites pénales pour des délits de pratique commerciale trompeuse consistant en une "francisation" de vins espagnols ou de la communauté européenne, pour un total de 70 000 hl de vins rouges, blancs et rosés ».

En termes de confusions de présentation des vins, 70 procès-verbaux ont été réalisés, « il s'agit principalement d'injonctions de remise en conformité d'étiquetages, de destructions de lots d'étiquettes ou de retrait de la vente » précise le ministère, qui annonce une « pression de contrôle maintenue en 2020 ».

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