Aide à la restructuration

FranceAgriMer plus tolérant qu’il n’y paraît

Lundi 25 février 2019 par Bertrand Collard

Dans tous les autres dossiers d’aide à la restructuration où l’écart est supérieur à 2 % entre la densité inscrite au dossier et celle mesurée par les contrôleurs, ces différences seront considérées comme mineures et n’entraîneront pas de sanction.
Dans tous les autres dossiers d’aide à la restructuration où l’écart est supérieur à 2 % entre la densité inscrite au dossier et celle mesurée par les contrôleurs, ces différences seront considérées comme mineures et n’entraîneront pas de sanction. - crédit photo : Pixabay
L’entrée en vigueur du seuil maximal de 2% d’écart entre la densité prévue dans une demande d’aide à la restructuration et celle qui est réalisée n’a de conséquences concrètes que dans peu de cas. C’est ce que vient d’expliquer FranceAgriMer.

L’affaire ne serait pas aussi abracadabrantesque qu’on l’a cru. Encore fallait-il l’explication de texte. FranceAgriMer l’a donnée aux membres du conseil des vins lors de leur réunion du 20 février.

"Maximum
2% d'erreur"

En novembre dernier, le directeur de l’établissement a ramené à 2% la marge d’erreur admise entre la surface plantée et celle qui était prévue dans les dossiers de demande d’aide à la restructuration. De même, pour l’écartement entre les rangs et entre les ceps.

Sur le coup, cette décision est passée inaperçue. Mais quand des responsables professionnels s’en sont aperçus, ils se sont arraché les cheveux. Comment peut-on exiger d’être aussi précis s’agissant de la densité de plantation ? En effet, entre 4500 et 4400 pieds par ha, il y a plus de 2% de différence. Mais on ne voit pas bien en quoi cela pourrait poser problème.

"Conséquences limitées"

En fait, ce seuil n’a de réelles conséquences que dans un cas particulier de demande d’aide à la restructuration pour modification de la densité de plantation. C’est ce que vient d’expliquer FranceAgriMer.

Pour obtenir l’aide à la restructuration pour modification de la densité de plantation, il faut l’augmenter ou l’abaisser d’au moins 10 %. Désormais, les vignerons qui se contentent de cette évolution minimale devront viser juste pour obtenir leur prime. S’ils font plus de 2 % d’erreur pour augmenter (ou abaisser) de moins de 8 % la densité de plantation, ils risquent fort de ne rien toucher.

"Ecarts mineurs"

Dans tous les autres dossiers d’aide à la restructuration où l’écart est supérieur à 2 % entre la densité inscrite au dossier et celle mesurée par les contrôleurs, ces différences seront considérées comme mineures et n’entraîneront pas de sanction.De même, la règle des 2% est sans conséquences pour ceux qui restructurent pour changer de cépage.

A l’occasion de ces explications, FranceAgriMer a rappelé son procédé de mesurage. Les contrôleurs mesurent quatre interrangs et l’écartement entre les souches sur 10 m d’un rang. Ils se servent d’un décamètre pour cela. Un GPS n’apporterait pas plus de précision.

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