Cadre réglementaire

La déclaration de récolte reste obligatoire dans le vignoble français

Mardi 20 novembre 2018 par Alexandre Abellan

Cet amendement répond « à la volonté du Gouvernement et des professionnels » précisent les élus signataires.
Cet amendement répond « à la volonté du Gouvernement et des professionnels » précisent les élus signataires. - crédit photo : Douanes
Au détour d’un amendement sur le budget 2019, des élus de la majorité ont adopté, avec le soutien du gouvernement, l’obligation de déclarer sa vendange sur le Casier Viticole.

À l’occasion du projet de loi de financement 2019, l’amendement n°2224 revient sur un échec de la loi Alimentation : mettre à jour l’article 407 du Code Général des Impôts, afin qu’il actualise ses textes européens de référence et intègre l’obligation de déclaration de récolte. Porté par 42 députés de la majorité parlementaire, l’amendement a été adopté ce 15 novembre par l’assemblée nationale, avec l’avis favorable du gouvernement. Ce dernier mettant à l’as les demandes d’économies de Bercy, pour répondre aux demandes de contrôles de la filière vin.

« Si la réglementation européenne n’impose pas la déclaration de récolte des raisins, il est intéressant pour la filière viticole française de rendre ce document obligatoire. On dispose ainsi d’une base permettant de recouper les informations données par les récoltants et les non-récoltants afin d’améliorer la traçabilité des vins » explique, pendant les débats, la députée signataire Perrine Goulet. L’élue de la Nièvre ajoutant que l’« on peut espérer un rééquilibrage des forces entre l’amont et l’aval de la filière ».
 

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