Après 2022, l’obligation de déclaration de récolte en suspens

Ménager la chèvre et le chou est un exercice politique particulièrement périlleux lorsqu’il s’agit de le retranscrire dans la loi. Mais la logique du « en même temps » cher au président de la République semble bien maîtrisée par son gouvernement, qui en a fait l’éclatante démonstration lors du retour, ce 13 septembre, à l’Assemblée Nationale du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole. Alors que les vendanges font l’actualité du vignoble français, le texte actuel introduit une nouveauté de taille : à partir premier janvier 2022, la déclaration de récolte devient facultative dans une logique de simplification administrative, mais le maintien de son obligation reste envisageable dans une logique de filière.

C’est en substance le sens de l’amendement 954 déposé à la rentrée par le gouvernement pour modifier l’article 407 du Code Général des Impôts, qui retoque l’article 11 nonies F ajouté par le Sénat à l'article L. 644-6 du Code Rural en juin dernier. Là où les sénateurs souhaitaient simplement « assurer une traçabilité des produits vitivinicoles [en tenant] les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve de faire une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu », les ministres se mettent subtilement en conformité avec le règlement européen n° 436/2009, ce qui rendrait facultative la déclaration de récolte après le 31 décembre 2021.

Malgré sa subtilité, l'amendement gouvernemental est combattu par un trio de députés viticoles*. Souhaitant rétablir l'article validé par le Sénat, ces élus du vignoble estiment que « la déclaration de récolte des raisins est un outil indispensable pour la traçabilité des vins AOP [qui] permet d’effectuer des contrôles efficaces et performants, d’aller vérifier la traçabilité des vins en cas de suspicion. Une suppression de la déclaration de récolte entraînerait un transfert de la maîtrise du cahier des charges des AOP de l’amont vers l’aval. »

La déclaration annuelle de vendanges au Casier viticole informatisé (CVI) permettant de suivre pour chaque propriété « la quantité, la superficie en production, la destination et, le cas échéant, la nature des produits vendus à un vinificateur ou livrés à une cave coopérative », comme le rappellent les Douanes sur leur site.

Entre-deux

Pour soutenir un amendement attaqué par le vignoble, le gouvernement estime pourtant œuvrer pour l’obligation de déclaration de récolte (« conformément à la volonté des sénateurs et des professionnels de la filière viticole »). S’appuyant sur des arguments juridiques précis, le gouvernement précisant que l’amendement du Sénat « est inopérant, notamment parce qu’il ne permet pas d’habiliter les agents des douanes à réaliser les contrôles y afférent, et ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect » et parce que « le Code Rural [renvoie] directement à la déclaration de récolte mentionnée à l’article 407 du Code Général des impôts ».

Pour que la déclaration de récolte soit bien opérante, le gouvernement le consolide donc avec son amendement. Mais de manière temporaire, le gouvernement agissant « conformément [à ses] orientations en faveur de la simplification des formalités administratives et en cohérence avec la possibilité offerte par la réglementation européenne » de rendre la déclaration de récolte facultative. Le délai de 2022 est ainsi présenté comme une « période transitoire [qui] permettra aux professionnels d’adapter leurs procédures de contrôle, et de mettre en cohérence les dispositions du Code Rural se fondant sur la déclaration de récolte ». Ménager la chèvre administrative et le chou viticole demande décidément de la dextérité.

* : Il s’agit des députés Lise Magnier et Charles de Courson pour la Marne, Antoine Herth pour le Bas-Rhin.