Pérennisation du foncier

Le bail cessible hors cadre familial vu par/pour les caves coopératives

Jeudi 01 décembre 2016 par Alexandre Abellan

« En matière de droit rural, il n’y a pas de prêt-à-porter, mais seulement du sur-mesure ! » prévient Jean-Christophe Hoche. « C’est un outil de plus à disposition des coopératives, à utiliser au cas par cas » renchérit Dominique Saintout.
« En matière de droit rural, il n’y a pas de prêt-à-porter, mais seulement du sur-mesure ! » prévient Jean-Christophe Hoche. « C’est un outil de plus à disposition des coopératives, à utiliser au cas par cas » renchérit Dominique Saintout. - crédit photo : Alexandre Abellan (Vitisphere)
Face à l’enjeu du renouvellement de la population des coopérateurs, cet outil notarié permettrait de sécuriser les approvisionnements de la cave coopérative en cas de portage foncier.

« Lorsqu’une cave coopérative investit dans du foncier pour installer un jeune (par GFA ou SCI), sa problématique est de qu’elle engage pour vingt ans son terrain, sans avoir la certitude d’avoir le renouvellement de cet apporteur au bout de cinq ans » explique le notaire Jean-Christophe Hoche (installé en Beaujolais), ce 30 novembre à Vinitech (Bordeaux). Ardu, le dilemme a été résolu au bout de deux ans de travaux par le réseau Jurisvin, sollicité par la Confédération des Coopératives Vinicoles de France (Vignerons Coopérateurs de France).

Les experts proposent le recours au bail cessible hors du cadre familial (créé il y a dix ans par la législation), qui permet au bailleur de mieux contrôler l’exploitation, et la destination, de son terrain. Contrairement au bail rural classique, qui est soumis au statut de fermage (avec l’application de clauses résolutoires et non suspensives). « Sous l’angle coopératif, la spécificité de ce bail est de faire vivre la durée d’engagement foncier de 18 ans* avec le renouvellement d’adhésion à la coopérative de cinq ans » explique Dominique Saintout, le directeur de la Fédération des Coopératives Vinicoles d’Aquitaine (FCVA). « Les deux contrats sont complémentaires, on joue sur les deux tableaux » complète Jean-Christophe Hoche.

Sécuriser le bailleur

Pour dissuader l’exploitant installé par la cave de mettre fin à son engagement coopératif, cet outil notarié permet de mettre en place un droit de bail majoré. De même, la prime de fidélité versée tant que l’engagement d’apport à la coopérative est respecté peut être suspendu (comme il s’agit d’une majoration, il ne s’agit pas d’une clause pénale, interdite pour un bail rural).

Et si l’exploitant quitte la cave coopérative, il subira également le poids financier du « pas de porte ». Il s’agit d’un droit d’entrée réparti annuellement sur la durée du contrat : soit 1 % par an, avec le solde de 83 % la dernière année qui peut être reversé à l’exploitant, du moins s’il rempile dans la coopérative. Au contraire, s’il quitte la cave coopérative avant l’issue du bail, ce « pas de porte » peut lui être réclamé dans son intégralité.

Pacte de préférence

En plus de ces outils de pression financière pour maintenir l’adhésion, le bailleur dispose d’un pacte de préférence dans la cas ou l’exploitant souhaite céder son bail. Si ce choix se paie, il sécurise encore plus le propriétaire, qui peut veiller à l’usage de ses terres. Dans le cadre coopératif, deux premiers baux cessibles ont été signés en Beaujolais. D’autres seraient réalisés dans le Var.

 

* : Au terme des 18 ans de contrat, le bail cessible peut-être reconduit pour 9 ans.
 

RÉAGISSEZ A L'ARTICLE

Recopier le code :
Processing
Voir toutes les réactions
© Vitisphere 2019 - Tout droit réservé