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Nouveaux délais de paiement pour les transactions en vrac

Mercredi 17 décembre 2014 par Juliette Cassagnes Vitisphere - La Vigne

Production et négoce sont tombés d'accord. Les achats d'appellations régionales réalisés avant le 1er mars de l'année qui suit la récolte devront être intégralement payés au plus tard le 30 septembre. Pour les autres appellations, le délai est un peu plus long.

Viticulture et négoce ont « enfin » réussi à se mettre d'accord sur de nouveaux délais de paiements des achats de raisins, de moûts et de vins, a annoncé Claude Chevalier, président du BIVB lors de l'assemblée générale, le lundi 15 décembre.

Pour les appellations régionales, le nouvel avenant prévoit que les transactions enregistrées entre la récolte et le 1er mars de l'année qui suit la récolte doivent être payées au plus tard le 30 septembre de l'année suivant la récolte et qu'au moins 50 % du montant total doit être payé avant le 31 mars. Pour les transactions enregistrées après le 1er mars et jusqu'au 30 juin de l'année qui suit la récolte, le délai maximum de paiement est fixé à 90 jours.

Pour toutes les autres appellations bourguignonnes, les transactions enregistrées avant le 1er juillet de l'année qui suit la récolte doivent être réglées, dernier délai, avant le 31 décembre de l'année qui suit la récolte, la moitié au moins du montant total de la transaction devant être payé avant le 1er juillet.

Pour toutes les transactions enregistrées après le 30 juin de l'année qui suit la récolte, c'est le délai « classique », fixé par la loi de modernisation de l'économie de 2012, qui s'applique.
« C'est un bon accord que les deux familles ont trouvé, après plusieurs mois de discussions », a commenté le président de l'interprofession. Cela faisait en effet deux ans que leurs responsables professionnels étaient en pourparlers afin de parvenir à un accord sur des délais « respectables » pour les deux parties.

« Cet accord nous met en conformité avec la loi, explique de son côté Séverin Barioz, directeur de la CAVB. L'ancien ne convenait pas à la DGCCRF, qui a exercé une pression assez forte pour que nous en changions. »

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