Loi Hamon

Les VIF souhaitent adapter le nouvel affichage obligatoire durant les salons

Mardi 13 janvier 2015 par Aude Lutun La Vigne - Vitisphere

Loi Hamon : les VIF souhaitent adapter le nouvel affichage obligatoire durant les salons

La loi Hamon, votée le 17 mars 2014, instaurait l'obligation d'informer les particuliers qu'ils ne disposent pas d'un délai de rétractation pour leurs achats réalisés sur un salon. Ce délai ne vaut que pour les ventes par correspondance ou pour le démarchage à domicile. Restaient à connaître les modalités d'information des acheteurs. Un arrêté publié le 2 décembre les a précisées.

Les vendeurs devront afficher sur leur stand sur un panneau ne pouvant être inférieur au format A3 : "le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué sur ce stand". Et cette mention devra également figurer sur les factures.

"La mise en œuvre matérielle de cet arrêté nous pose un problème car nous n'avons pas de cloisons nous permettant d'afficher ce panneau sur nos salons", précise Christelle Jacquemot, directrice des relations institutionnelles à la Fédération nationale des Vignerons Indépendants de France. Cette Fédération va se rapprocher des Fraudes pour leur proposer d'inscrire la mention sur les invitations. Elle espère trouver un accord d'ici le 1er mars 2015, date de la mise en application de cet arrêté.

Le défaut d'information peut entraîner la nullité de la vente et est passible d'une amende de 3000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. "Il est très important de faire figurer cette phrase - dans une taille de caractère égale ou supérieure au corps 12 - sur vos factures, conseille Fabien Honorat, avocat spécialisé dans le droit de la consommation, au cabinet Péchenard & associés à Paris. Cela constituera une preuve que l'acheteur était informé de l'absence du droit de rétractation".

 

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