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Communication
Vendredi 14 juin 2019

Impact d’un no-deal Brexit en matière de propriété intellectuelle pour les producteurs et exportateurs de vins français

Communication rédigée par Mandel & Associés
Impact d’un no-deal Brexit en matière de propriété intellectuelle pour les producteurs et exportateurs de vins français

Le Brexit va nécessairement avoir un impact important pour les producteurs et exportateurs de vins français exportant leurs vins au Royaume-Uni, notamment en cas de « no-deal », c’est-à-dire en cas d’absence d’accord de sortie négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ce qui apparaît aujourd’hui comme le scénario le plus probable.

D’après une étude de France Agrimer[1], le Royaume-Uni représentait, en 2015, un marché de 1,76 milliard d’Euros et 8,76 millions d’hectolitres pour les exportations françaises de boissons (codes 22 : boissons, liquides alcooliques et vinaigres).

Les vins représentent la grande majorité des ventes avec 68 % des valeurs exportées, devant les spiritueux (13 %).

Le Royaume-Uni est donc un marché clé pour la France puisque c’est, depuis 2010, la 2ème destination en valeur et la 3ème en volume pour les boissons, vins et spiritueux.

 

Si on entre dans le détail de cette étude de France Agrimer, il importe de noter que les exportations annuelles de vins vers le Royaume-Uni dépassent systématiquement, en valeur, les 1,10 milliard d’Euros depuis 2010, avec une pointe à 1,36 milliard d’Euros en 2012. Les vins français subissent toutefois la concurrence des vins italiens (qui ont progressé, en valeur, de 53 % entre 2010 et 2015), des vins espagnols (plus 18 %) et surtout des vins néo-zélandais (plus 60 %).

 

La bonne valorisations des vins français exportés vers le Royaume-Uni s’explique en partie par le type de conditionnement, essentiellement des vins en bouteille (80 % des volumes en 2015), et par les catégories de vins exportés, qui consistent surtout en des vins AOP tranquilles (43 %) et des vins effervescents (44 %, dont 98 % de Champagne).

 

Parmi toutes les conséquences d’un no-deal Brexit, qui pourrait advenir dès le 31 octobre 2019, il semble aller de soi que la plus importante, pour les producteurs et exportateurs de vins français, tient aux nouvelles formalités douanières qu’un tel retrait non-négocié entraînera.

 

En effet, un Brexit sans accord de retrait (scénario du « no deal ») signifie que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union européenne et quittera le marché intérieur. Les formalités douanières et des contrôles à la frontière seront alors rétablis pour les marchandises. Tout échange de marchandises entre la France et le Royaume-Uni, à l’importation comme à l’exportation, devra faire l’objet de deux déclarations en douane auprès de la douane britannique et de la douane française.

 

Les producteurs et exportateurs de vins français doivent donc se préparer à ce scénario, ce qui implique pour eux, notamment pour les PME, d’apprendre dès maintenant à connaître et maîtriser  les procédures et délais d’acheminement des marchandises entre la France et le Royaume-Uni, pour tenter ainsi de préserver leur compétitivité à l’international.

Ces nouvelles formalités douanières s’accompagneront nécessairement d’un coût supplémentaire pour les échanges avec le Royaume-Uni, portant notamment sur le paiement de droits et taxes à la douane. Le recours éventuel à des prestataires pour l’accomplissement des formalités douanières, comme un représentant en douane enregistré, impliquera également une facturation spécifique.

 

Toutefois, dans les développements qui vont suivre, nous nous contenterons d’aborder certaines des conséquences d’un no-deal Brexit dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques et d’indications géographiques.

 

Il est, en effet, très important qu’un producteur de vins français exportant son vin au Royaume-Uni soit titulaire, dans ce pays, d’une marque enregistrée et en vigueur, dès lors que cet enregistrement lui permettra de protéger la valeur de son image de marque et de se défendre contre les contrefacteurs.

 

  1. Présentation des marques de l’Union européenne

 

Au sein de l'Union européenne, il existe un système à trois niveaux pour l'enregistrement de marque.

Si une entreprise souhaite n'obtenir la protection que dans un seul État membre de l'UE, par exemple celui dans lequel elle a son siège social, elle peut alors déposer une demande de marque nationale auprès de  l'office national de marques concerné. Il s'agit là de la voie nationale. 

Si une entreprise souhaite obtenir la protection dans plus d'un État membre de l'UE, elle peut alors déposer une demande de marque de l'UE auprès de l'EUIPO, qui est un office communautaire ayant son siège à Alicante, en Espagne : il s’agit de la voie européenne. Une demande en ligne auprès de l'EUIPO coûte 850 Euros au minimum et n'est déposée que dans une seule langue. Lorsque l’EUIPO reçoit la demande de marque, elle en vérifie la régularité puis elle procède normalement à son enregistrement. Une fois enregistrée, votre marque peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans.

 

Les systèmes national et de l’UE sont complémentaires et fonctionnent en parallèle. Ainsi, une entreprise française peut être titulaire à la fois de marques françaises et de marques de l’UE. Sur la base d’une marque française antérieure enregistrée, elle sera recevable à former opposition à l’enregistrement d’une demande de marque de l’UE portant sur un signe identique ou similaire et couvrant des produits ou services identiques ou similaires. Inversement, le titulaire d’une marque de l’UE antérieure enregistrée pourra, si certaines conditions sont remplies, agir devant les tribunaux français (contre un défendeur français) en contrefaçon ou en nullité d’une marque française postérieure, portant sur le même signe ou sur un signe similaire, et couvrant des produits ou services identiques ou similaires. 

La troisième option pour l'obtention de la protection dans l'UE est la voie internationale. Une société française peut utiliser sa demande de marque française (ou sa marque française) ou sa demande de marque de l’UE (ou sa marque de l’UE) pour étendre sa protection à l'échelle internationale à tout pays signataire du protocole de Madrid, qui est un traité géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, dont le siège est à Genève, en Suisse.

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne présente les avantages suivants :

  • un enregistrement unique, sollicité en ligne dans une seule langue, qui est valable dans tous les États membres de l'UE ;
  • la marque de l'UE confère à son titulaire un droit exclusif dans tous les États membres de l'UE actuels et futurs pour un coût raisonnable ;
  • la marque de l’UE est valable sur un marché de près de 500 millions de consommateurs.
  • Une marque de l’UE est valable pendant 10 ans. Elle peut être renouvelée indéfiniment, pour une période de 10 ans à chaque renouvellement.

 

  1. Etendue de la protection des marques de l’UE

 

Une marque de l’UE est un titre unitaire, qui est valable et protégé dans tous les Etats membres de l’UE.

En conséquence, dès le 31 octobre 2019, qui est la date la plus probable à laquelle le Royaume-Uni quittera définitivement l’UE, en cas de no-deal Brexit, toute la législation communautaire cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et les marques de l’UE déjà enregistrées à cette date n’auront donc plus d’effet sur le territoire britannique.

De même, les marques de l’UE qui auront été enregistrées par l’EUIPO après la date de retrait du Royaume-Uni ne seront pas protégées sur le territoire britannique, et ce même si ces marques ont été déposées avant que le Royaume-Uni ne quitte l’UE.

 

  1. Protection continue, sur le territoire britannique, des marques de l’UE enregistrées en cas de no-deal Brexit

 

Afin d’éviter que les titulaires de marques de l’UE cessent, du jour au lendemain, d’être protégés, sur le territoire britannique, en cas de no-deal, le Gouvernement britannique a récemment adopté des mesures de « sauvegarde ».

Le Gouvernement britannique a ainsi décidé de créer un « clone britannique » de la marque de l’UE. Cette marque britannique équivalente commencera à exister à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Pour toutes les marques de l’UE enregistrées auprès de l’EUIPO avant la date de retrait (soit plus d’un million de marques à ce jour), le Royaume-Uni va créer des marques britanniques équivalentes, qui seront enregistrées auprès de l’Office britannique des marques et qui seront régies uniquement par le droit britannique des marques.

La création de ces marques britanniques équivalentes sera automatique et aucune action ne sera nécessaire de la part du titulaire de la marque de l’UE concernée. De même, ce dernier n’aura à débourser aucun frais auprès de l’Office britannique des marques.

Les entreprises françaises exportatrices de vins au Royaume-Uni devraient donc être rassurées sur le fait que leurs marques de l’UE continueront, d’une certaine façon, d’être protégées au Royaume-Uni après le Brexit, et ce même en cas de no-deal, et qu’aucune démarche n’aura à être effectuée de leur part en ce sens.

Ces marques britanniques équivalentes auront une date de dépôt identique à la date de dépôt de la marque de l’UE correspondante.

Il importe toutefois de noter que ces marques britanniques équivalentes sont des titres de marque indépendants, ce qui signifie qu’au moment de son renouvellement, un titulaire d’une marque de l’UE, qui sera aussi titulaire d’une marque britannique équivalente, devra payer deux taxes distinctes de renouvellement : une taxe de renouvellement auprès de l’EUIPO pour sa marque de l’UE (qui sera protégée, une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’UE, dans 27 Etats membres), et une taxe auprès de l’Office britannique des marques pour sa marque britannique « clonée » (qui ne sera valable et qui n’aura d’effet que sur le territoire du Royaume-Uni).

L’Office britannique des marques devrait fournir aux titulaires de marques de l’UE un moyen relativement simple d’identification de leurs marques britanniques « clonées », afin de les distinguer de marques nationales britanniques déjà existantes. Le numéro alloué à la marque « clonée » sera les 8 derniers numéros de la marque de l’UE correspondante, précédé du préfixe « UK009 ».

 

  1. Protection, sous conditions, sur le territoire du Royaume-Uni, des demandes de marque de l’UE en cas de no-deal

 

Le « clonage » ci-dessus détaillé ne concerne que les marques de l’UE qui auront été enregistrées avant la date de retrait de l’UE du Royaume-Uni.

Si un producteur de vins français a déposé une demande de marque de l’UE avant la date de retrait et que l’examen, par l’EUIPO, de cette demande de marque est toujours en cours au moment de la date de retrait, ce producteur aura alors la possibilité de déposer, pendant une période de 9 mois à compter de la date de retrait, une demande de marque britannique « clonée ».

Si un tel dépôt a lieu au cours de la période considérée, ce producteur français pourra alors revendiquer la priorité de sa demande de marque de l’UE antérieure.

Exemple pratique :

Un producteur français dépose une demande de marque de l’UE auprès de l’EUIPO le 30 juin 2019, portant sur le signe « X » pour désigner du vin . A la date du 31 octobre 2019, qui est désormais la date la plus probable pour un no-deal, sa demande de marque est toujours en cours d’examen. Ce producteur pourra alors, jusqu’au 31 juillet 2020, déposer une demande de marque britannique équivalente auprès de l’Office britannique des marques (même signe et même produits et/ou services couverts). S’il agit dans ce délai, par exemple en effectuant un dépôt le 31 décembre 2019, il sera alors considéré fictivement comme ayant déposé sa demande de marque britannique équivalente dès le 30 juin 2019, ce qui lui permettra de bénéficier d’une date de dépôt antérieure face à un concurrent malveillant qui aurait l’idée de déposer, le 1er novembre 2019 par exemple, une demande de marque britannique « classique », portant sur un signe identique ou similaire, et couvrant également du vin.

Le dépôt, dans les conditions ci-dessus citées, d’une demande de marque britannique « clonée » sera soumis à des taxes de dépôt de 170 Livres (pour un dépôt en ligne), pour une classe de produits ou services, plus 50 Livres par classe additionnelle.

Il importe de noter que le producteur de vin français qui souhaiterait bénéficier de cet avantage ne recevra aucune notification de la part de l’EUIPO ou de l’Office britannique des marques au moment de la date de retrait. Ce producteur, avec l’aide de son Conseil, doit donc surveiller attentivement la date exacte de retrait du Royaume-Uni de l’UE, afin de savoir jusqu’à quand il pourra déposer, auprès de l’Office britannique des marques, une demande de marque « clonée » (bénéficiant de la date de dépôt de sa demande de marque de l’UE).

 

  1. Maintien des droits sur une marque de l’UE

 

Le Règlement sur la marque de l’UE dispose que le titulaire d’une marque de l’UE peut être déclaré déchu de ses droits si, pendant une période continue de 5 ans, il n’a pas fait pas un usage sérieux de sa marque, au sein du territoire de l’UE, en relation avec les produits et/ou services pour lesquels sa marque a été enregistrée.

De telles actions en déchéance sont usuelles en pratique, et sont notamment le fait de contrefacteurs présumés qui, pour se défendre en cas d’action en contrefaçon de marque engagée à leur encontre, agissent reconventionnellement en déchéance de marque, ce qui va alors obliger le titulaire de la marque de l’UE présumée contrefaite à prouver qu’il en a fait un usage sérieux dans les 5 ans précédant la date de notification de cette demande reconventionnelle.

A compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE, un usage de marque au sein du territoire britannique ne sera plus considéré comme un usage sérieux et effectif au sein de l’UE, au sens de la réglementation communautaire.

En conséquence, si un producteur de vins français (ou de cognac, par exemple), qui est titulaire d’une marque de l’UE, exporte l’essentiel de sa production au Royaume-Uni, ce producteur, après la date de retrait, a alors intérêt à revoir la liste de ses débouchés commerciaux à l’export.

En effet, si ce producteur de vins français ou de cognac continue, après la date de retrait, de vendre la majorité de son vin ou de son cognac au Royaume-Uni, en faisant usage à ce titre de sa marque de l’UE, il risque alors, dans un délai de 5 ans à compter de la date de retrait, à s’exposer, de la part d’un concurrent (qui souhaiterait, par exemple, négocier à bas prix le rachat de sa marque), à une action en déchéance de sa marque de l’UE.

Et, dans ce cadre, ce producteur de vins français ou de cognac ne pourra pas, pour se défendre, invoquer utilement l’usage sérieux qu’il aura fait de sa marque sur le territoire britannique (en lien avec ses ventes de produits sur ce territoire) pour la période courant à compter de la date de retrait du Royaume-Uni.

Dans ces conditions, ce producteur de vins français ou de cognac, s’il n’entend pas ou s’il n’a pas la possibilité de diversifier ses débouchés de vente après le Brexit, devrait alors envisager un dépôt distinct de demande de marque britannique (portant sur un signe différent de sa marque de l’UE), pour identifier, auprès de la clientèle britannique, son vin ou son cognac, cette marque britannique coexistant aux côtés de sa marque de l’UE.

En effet, dans ce cas, ce producteur, même s’il était déclaré déchu de ses droits sur sa marque de l’UE (une telle décision  de déchéance ayant effet sur tout le territoire de l’UE), conserverait alors ses droits sur sa marque britannique, ce qui est essentiel pour ledit producteur vu l’importance, pour lui, du marché britannique.

 

  1. Sur la difficulté de protection des indications géographiques européennes au Royaume-Uni en cas de no-deal

 

Autant le Gouvernement britannique a adopté ou est en voie d’adopter une législation spécifique visant à assurer une certaine continuité de protection aux titulaires de marques de l’UE post-Brexit, ce qui confère une certaine sécurité juridique pour les producteurs de vins français titulaires de marques de l’UE, autant les choses sont bien moins claires pour les indications géographiques européennes (au sens large, appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées, indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties) liées à des produits viticoles ou à des boissons spiritueuses comme « Champagne » ou « Cognac ».

En effet, à compter de la date de retrait, la législation de l’UE relative à la protection des indications géographiques ne sera plus applicable au Royaume-Uni.

Tout droit accordé conformément à la législation de l’Union susmentionnée en matière de protection des indications géographiques garanties à la date du retrait ou après celle-ci ne s’appliquera que dans les 27 États membres de l’UE.

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les indications enregistrées et protégées conformément à la législation de l’Union susmentionnée pourraient ne pas être protégées au Royaume-Uni sans interruption.

En effet, en cas de no-deal, qui est désormais le scénario le plus probable, rien ne garantit que le Royaume-Uni mettra en place un droit national spécifique et sui generis visant à protéger les indications géographiques (un tel droit n’existant pas, à l’heure actuelle, dans le droit britannique), de même que rien ne garantit que la protection qu’offrirait ce nouveau droit serait aussi efficace et étendue que celle prévue par la réglementation européenne en vigueur en matière d’indications géographiques.

Par conséquent, les titulaires de droits concernés, et notamment ceux qui ne bénéficient pas d’un « historique » de protection au Royaume-Uni (à l’instar, par exemple, du Champagne), doivent réfléchir dès maintenant à rechercher d’autres moyens de garantir la protection de leurs dénominations géographiques au Royaume-Uni, et ce conformément à la législation du Royaume-Uni (comme, par exemple, le dépôt, auprès de l’Office des marques britanniques, d’une demande de marque collective, ou le recours, assez limité et délicat, à ce que l’on appelle en anglais le « passing off »).

Il importe de noter que le Gouvernement britannique a indiqué, dans une note officielle du 5 février 2019, qu’il allait bien mettre en place, en cas de no-deal, un système britannique spécifique de protection des indications géographiques[1].

Les produits alimentaires d’origine britannique, bénéficiant actuellement d’une indication géographique européenne, bénéficieront automatiquement de ce nouveau statut.

 

Par contre, ce ne sera pas le cas des vins et des spiritueux, d’origine autre que britannique (comme du vin français ou italien, par exemple), qui bénéficient actuellement d’une protection au titre du droit de l’UE en vigueur. Les titulaires de ces IG européennes n’auront donc pas d’autre choix que de faire des démarches et d’engager des procédures, qui restent à définir, auprès des autorités britanniques, en vue d’espérer bénéficier de ce nouveau statut juridique.

Toutefois, cette note officielle du Gouvernement britannique ne fournit aucune indication sur le contenu de ce prochain système britannique de protection des indications géographiques, si ce n’est que ce système devrait être équivalent au système de l’UE actuellement en vigueur, et qu’il prévoirait trois catégories distinctes d’indications géographiques, à savoir les appellations d’origine protégées, les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties.

Cette note officielle ne fournit pas d’avantage d’indications sur la date à laquelle ce nouveau système britannique pourrait être mis en place, ce qui est source d’insécurité juridique pour les titulaires d’indications géographiques qui vendent actuellement et qui vont continuer de vendre en grande quantité leurs produits au Royaume-Uni après le Brexit.

Il importe également de noter qu’en l’état actuel du droit des marques britannique, sont refusées à l’enregistrement les demandes de marques britanniques exclues de l'enregistrement en application de la législation de l'Union européenne qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques (Section 3 (4) of the Trade Marks Act 1994).

L’Office des marques britanniques refuse donc d’enregistrer une demande de marque britannique qui serait constituée, par exemple, du signe « British Champagne » pour désigner du vin mousseux, car ce signe constitue une imitation illicite et prêtant à confusion avec l’appellation d’origine protégée européenne « Champagne », et que le droit de l’UE relatif aux indications géographiques protège celle-ci contre toute forme de reproduction, d’imitation et d’évocation de la dénomination enregistrée.

Vu qu’une reconnaissance et protection réciproques et automatiques des appellations d’origine européenne et des appellations d’origine britannique n’est pas prévue en cas de no-deal, il est alors à craindre qu’après le Brexit, le Comité interprofessionnel des vins de Champagne (ou tout groupement autorisé en vertu de la législation communautaire applicable à exercer les droits qui découlent d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique européenne) ne puisse plus se fonder sur la Section 3 (4) du Trade Marks Act 1994 pour former opposition à l’enregistrement de demandes de marques britanniques litigieuses.

La protection, au Royaume-Uni, des appellations d’origine et des indications géographiques européennes risque donc d’être réduite en cas de no-deal Brexit.

 

Il importe enfin de noter que dans la perspective d’un accord commercial que le Royaume-Uni pourrait négocier avec les Etats-Unis après le Brexit, et qui comporterait un vol agricole, il n’est pas exclu que le Gouvernement des Etats-Unis mette la pression sur son partenaire britannique pour que ce dernier n’instaure pas de système sui generis de protection des indications géographiques, ou à tout le moins une protection a minima, dès lors que le Gouvernement des Etats-Unis n’est pas, de manière générale, pro-indications géographiques et qu’il devrait chercher, au contraire, à pouvoir exporter au Royaume-Uni des produits agricoles d’origine américaine avec le moins d’entraves possibles, comme du « Californian Champagne ».

Cela risque, bien évidemment, de poser de sérieux problèmes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale aux producteurs français de Champagne vendant leurs produits au Royaume-Uni.

 

 

En conclusion, les producteurs français de vins doivent s’attendre à faire face à de nombreuses difficultés en cas de no-deal Brexit, notamment un allongement des délais logistiques, et des coûts supplémentaires liées aux nouvelles procédures de dédouanement.

Des difficultés et défis juridiques vont également advenir, qu’il importe de traiter le plus en amont possible avec l’aide de juristes spécialisés, et ce bien quand bien même l’incertitude politique actuelle régnant au Royaume-Uni sur les modalités effectives de sortie du Royaume-Uni rend très délicat la recherche de solutions pérennes.

 

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