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Sociétés agricoles : le statut social du dirigeant

Communication rédigée par AGIRAGRI
Sociétés agricoles : le statut social du dirigeant

Le plus souvent, les agriculteurs relèvent du régime des non-salariés agricoles et sont affiliés à la MSA. Mais s’ils exercent leur activité en société, ils peuvent choisir leur statut. Alors chef, oui, mais exploitant ou salarié ? Les conseillers des cabinets membres d’AGIRAGRI sont là pour vous accompagner dans ce choix stratégique.

Quel est l’impact de la forme sociale sur le statut de son dirigeant ?

Même si le statut social du dirigeant n’est pas le seul critère de choix de la forme sociale, il peut avoir une place non négligeable dans la décision. Petit tour d’horizon des différentes sociétés les plus rencontrées en agriculture.

L’EARL et le GAEC

Là, pas le choix, le code rural impose aux gérants d’être associés, avec un statut d’exploitant. En EARL, le capital doit être majoritairement détenu par des associés exploitants. Le Gaec lui, exige que l’ensemble des associés soient exploitants à titre principal. Dans les deux cas, la gérance est obligatoirement exercée par un (ou plusieurs) associé exploitant.

La SCEA

La SCEA est d’une plus grande souplesse. Le capital social n’a pas à être majoritairement détenu par un ou des associés exploitants. Et la gérance n’a pas à être exercée par un associé. Lorsqu’elle l’est, le gérant est considéré comme un exploitant, non-salarié agricole. Lorsque le gérant n’est pas associé, il est alors salarié, affilié au régime agricole. Son affiliation est subordonnée à la perception d’une rémunération au titre de ses fonctions de gérant.

La SARL

La SARL est une société commerciale. Ce n’est pas la forme sociale la plus évidente pour une activité agricole, mais elle peut être recherchée par l’exploitant pour un statut de dirigeant salarié. Un gérant (ou collège de gérance) majoritaire (+ de 50 % de détention du capital social) relève du régime des non-salariés agricoles. En revanche, un gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime des salariés agricoles des exploitants. Cette affiliation, là encore, est subordonnée à l’octroi d’une rémunération.

La SAS, la SA

Dans ces deux autres sociétés commerciales, les dirigeants, qu’il s’agisse du Président Directeur Général, du Président du Conseil d’Administration, du Président du Directoire… sont assimilés à des salariés, sous réserve d’être rémunérés. La SAS présente même la particularité de pouvoir être unipersonnelle et d’octroyer à son associé unique (et président) un statut de salarié.
 

Y-a-t-il une réelle différence d’assiette de cotisations sociales ?

Il peut y avoir une réelle différence d’assiette de cotisations sociales. Pour un gérant exploitant, lorsque la structure dans laquelle il exerce ses fonctions est à l’impôt sur le revenu (IR), l’assiette des cotisations est basée sur la quote-part de résultat qui lui est octroyée, qu’elle soit effectivement perçue ou non. Les règles d’assiette vont même un peu plus loin, puisque désormais, dans les sociétés familiales, si d’autres membres du foyer fiscal de l’exploitant (conjoint, pacsé ou enfants mineurs) sont associés de la société et ne participent pas aux travaux, une quote-part de leur bénéfice est réintégrée dans l’assiette des cotisations de l’exploitant.

Lorsque la société a opté à l’IS, l’assiette des cotisations du dirigeant est constituée de sa rémunération et d’une grande partie des dividendes distribués (à lui ainsi qu’à son conjoint ou pacsé, et à ses enfants mineurs). Pour un gérant salarié en revanche, seule sa rémunération sera soumise aux cotisations sociales. Ainsi, en SAS, même en cas de distribution, l’assiette sera constituée de la seule rémunération perçue par le dirigeant.
 

Qu’en est-il des prestations sociales ?

Les prestations santé sont identiques. Il peut y avoir cependant une différence en termes d’indemnités journalières (IJ). Les exploitants sont indemnisés en cas de maladie, mais l’indemnité est forfaitaire. Pour le statut de salarié, les IJ sont fonction de la rémunération octroyée.
 

Et la retraite dans tout ça ?

Elle varie elle aussi en fonction du statut. Pour l’exploitant, l’intégralité de la carrière est prise en compte dans le calcul. Les années de cotisations lui rapportent un certain nombre de points qui représentent ensuite le montant de la pension. Pour le salarié, la retraite correspond à un pourcentage du salaire de référence, le salaire annuel moyen. Il s’agit de la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Le calcul de retraite des salariés favorise les carrières évolutives, alors que celui des exploitants peut être pénalisant puisqu’il intègre les premières années, souvent les plus faibles. Mais pour avoir une retraite de salarié décente, encore faut-il s’être octroyé une rémunération importante !

Les incidences d’un statut plutôt qu’un autre sont nombreuses et variables en fonction de l’angle selon lequel elles sont observées. L’angle fiscal – et la déductibilité d’une rémunération par exemple – peut apporter son lot d’interrogations. Mais ce choix n’est pas figé, c’est pourquoi il est nécessaire d’étudier son statut avec son conseil au fil de sa carrière, afin d’en mesurer toutes les conséquences.

Ingrid Boadé, consultante juridique et fiscale au cabinet FCN, membre d’AGIRAGRI.


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