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Communication
Vendredi 15 septembre 2017

Certification des appellations: une mise en oeuvre liberticide ?

Communication rédigée par Michel DESILETS - Cabinet Axiojuris
Certification des appellations: une mise en oeuvre liberticide ?

Certains contrôles relèvent des manquements parfois qualifiés de grave qui s’apparentent davantage à des confusions bégnines ou des contresens liés à la formulation des cahiers des charges qu’à de réels écarts. La garantie de qualité et d’authenticité du produit censée être apportée par le système devient purement formelle et s’éloigne de l’objectif initial. Les exemples sont nombreux et la jurisprudence a fort heureusement récemment eu l’occasion de relever le caractère inadapté d’une décision consécutive à un contrôle.

 

1 - Un système kafkaïen ?

En agissant avec une rigueur absolue, les techniciens de l’organisme de contrôle agréés par l’INAO, manquent parfois de discernement.

Au motif qu’il doit être le plus objectif possible, le contrôle se traduit par l’accumulation de renseignements combinés dans un tableau, dont les cases sont ou non validées, dont la somme peut entraîner des conséquences sévères pour l’opérateur.

Ainsi, un viticulteur contrôlé peu de temps après les vendanges, l’a appris à ses dépens.

Les agents s’intéressent à la chaptalisation qu’il a opérée.

Cherchant les analyses ayant permis la manipulation en question, ils découvrent que certaines mentionneraient pour une cuve en particulier, un degré de départ en-dessous du minimum devant être atteint pour chaptaliser légalement.

Questionné, le viticulteur répond qu’il s’agit des premières analyses sur un moût à mille de densité, de sorte que l’ensemble des sucres contenu dans les baies n’étaient pas encore libérés.

Il expliquait que lesdits sucres libérés le moût atteignait le degré minimal pour être chaptaliser.

L’organisme de contrôle n’en a cure, et s’en tient à cette seule analyse, quand bien même le millésime en question n’est pas réputé pour être pauvre en sucre, et les vendanges effectuées tardivement, de sorte que tout laissait à penser que le viticulteur disait la vérité.

Aucune analyse n’est faite pour tenter de démontrer la quantité de sucre hexogène employée.

Le rapport du contrôleur conduit à la notification d’un manquement à l’opérateur par l’organisme de contrôle.

L’opérateur conteste ce manquement qui le prive de la possibilité de commercialiser des dizaines d’hectolitres, mais est débouté.

Il formule un recours devant la commission d’appel, qui venant à douter de l’opportunité de la première décision, envisage de surseoir à statuer pour faire procéder à des analyses, puis se ravisant, et ne souhaitant pas faire de frais, confirme la sanction.

Alertée à son tour par l’organisme de contrôle, la DIRECCTE est d’avis qu’il s’agit de faits susceptibles de constituer un délit.

Après enquête, le viticulteur est renvoyé devant le Tribunal correctionnel.

La DIRECCTE n’a pas jugé bon de faire procéder à quelque prélèvement ou analyse que ce soit.

Le viticulteur désemparé fait procéder à des prélèvements par huissier, qui les expédient au laboratoire EUROFINS.

Les résultats d’analyse indiquent que les vins sont conformes à l’appellation et qu’il n’y a pas de surchaptalisation.

Malheureusement, entre temps, la sanction administrative est devenue définitive.

Pour la DIRECCTE le caractère définitif de cette sanction administrative prise par l’INAO sur indication de l’organisme de contrôle prouve l’existence de l’infraction supposée.

Plusieurs hectolitres se trouvent bloqués, mettant économiquement en péril l’exploitation en cause.

Le Tribunal correctionnel doit juger l’affaire.

Fera-t-il ou non droit à l’argumentation du viticulteur, nul ne le sait.

Pendant ce temps les vins bloqués depuis plusieurs années ont perdu toute attractivité commerciale.

Cet exemple démontre que le système qui se veut fiable ne l’est pas.

Il obéit à une règle binaire et est incapable de corriger en interne ses propres excès ou disfonctionnements.

La réforme de l’agrément a conduit à un système inspiré des politiques qualité et des certifications ISO.

Ce système adapté pour les productions industrielles était-il transposable en matière de production « vivante », comme l’est le vin.

Le contrôle est réduit à un syllogisme :

- Vous devez respecter des règles,

- Vous les respecter mais vous ne pouvez pas prouver que vous les respecter,

- Donc vous êtes en infraction, vos produits sont déclassés, et vous êtes condamnés.

Pour autant rien ne dit ni ne prouve que le vin litigieux ne respecte pas parfaitement le cahier des charges de son appellation.

Des viticulteurs se trouvent sacrifiés au nom du principe qu’il faut sanctionner ceux qui font mal par rapport aux autres qui se donnent la peine de bien faire, et assurer une concurrence loyale, au sein d’une même appellation entre les différents producteurs.

Un second postulat veut que le contrôleur parfaitement formé ne peut mal faire.

Rarement, les commissions de recours examinent à charge et à décharge les cas qui leurs sont soumis.

Elles objectent d’ailleurs souvent aux avocats qui se présentent devant elles qu’elle ne constituent pas une juridiction et que seules les règles qu’elles se sont fixées s’appliquent, les dispositions constitutionnelles de garantie des droits n’ayant pas voix au chapitre.

Pourtant, elles préjugent bien, et place l’opérateur à la merci de sanctions pénales complémentaires.

 

 

II - Une lueur d’espoir ?

Il ne reste plus alors au viticulteur dont le recours a été rejeté par la commission d’appel qu’à former un recours devant les juridictions administratives, s’il veut conserver l’espoir d’être restaurer dans ses droits et aussi son honneur.

Toutefois, les juridictions administratives ne peuvent se substituer à l’auteur de la décision.

Elles se limitent à évaluer si la décision prise se justifie au regard du contexte de l’affaire.

Heureusement, quand l’occasion se présente, les juridictions remplissent leur office.

Le plaideur qui apparaissait démuni, retrouve un peu d’espoir, avec la décision du 22 mai 2017 du Tribunal administratif de Dijon.

Son jugement annule une sanction du Directeur de l’INAO qui avait décidé de prononcer le retrait de l’habilitation dont bénéficiait le producteur d’un vin d’appellation d’origine contrôlée.

Les faits étaient simples.

La production en appellation d’origine contrôlée était obtenue à partir de raisins produits dans l’aire géographique de l’appellation.

En vue du contrôle de l’exploitation, différents rendez-vous sont pris, systématiquement reportés par le viticulteur.

La sanction tombe ; la plus importante dans l’échelle de gradation des manquements qui peuvent être mineurs, majeurs ou graves.

Il est retenu un manquement grave.

Le Tribunal administratif saisit par l’opérateur ne partage pas cette opinion.

Certes, il ne revient pas sur les règles relatives aux appellations d’origine contrôlée.

Cependant, il porte son appréciation sur la nature de la sanction choisie par le Directeur de l’INAO.

Relevant que le cahier des charges renvoyait à un plan de contrôle ou d’inspection prévoyant la liste des mesures susceptibles de sanctionner un manquement, le Tribunal relève que le manquement est considéré comme mineur s’il y a un risque faible d’incident sur le produit, et majeur lorsque le manquement a un impact sur la qualité dudit produit.

Ce n’est que lorsque les caractéristiques fondamentales de l’appellation sont gravement atteintes que la sanction suprême, c’est-à-dire le retrait de l’habilitation avec déclassement de l’ensemble de la production ou de la cuvée peut être envisagé.

Il peut s’agir d’une suspension pour une durée limitée permettant au contrevenant de revenir dans le droit chemin ou d’un retrait qui conduit ce dernier à repartir de zéro pour obtenir à nouveau son accréditation.

Pour le Tribunal, le retrait de l’habilitation ne pouvait intervenir qu’en cas de manquement grave ou critique dès lors qu’il y a répétition ou cumul de manquements.

Loin de féliciter le viticulteur d’avoir sollicité plusieurs reports, ce qui a eu pour conséquence de lui permettre de se soustraire au contrôle, le Tribunal contrôle l’adéquation entre la faute relevée et la sanction prononcée.

Pour le Tribunal, ne pas pouvoir contrôler suite à un report de rendez-vous, même à plusieurs reprises, ne peut conduire à un retrait de l’habilitation.

Le viticulteur peut donc commercialiser en AOC les récoltes qui n’ont pu être contrôlées.

Ainsi, un report de contrôle n’est pas un manquement grave pour la jurisprudence.

Il est vrai que le dossier démontrait que l’organisme d’inspection lui-même avait proposé au Directeur de l’INAO de statuer par un simple avertissement.

Si une suspension pouvait être envisagée, en aucun cas le retrait ne se concevait.

Il faut approuver cette décision.

En effet, le Juge administratif ne peut se substituer à l’organisme de contrôle.

Il n’a pas le pouvoir de statuer à sa place ou de dire que contrairement à ce que le contrôle révèle, les conditions du cahier des charges n’ont pas été méconnues.

Le système restera technique et administratif et parfois subjectif et partial, ce qui est dommage.

En effet, s’il est faillible, il n’est pas prévu de le modifier ou de l’améliorer.

Le Jugement ne se place pas sur le plan de la preuve de l’existence d’une infraction, la question ne se posait pas dans ces termes, mais il faut espérer qu’il s’agira de la prochaine étape de ce qui pourrait devenir un droit jurisprudentiel correcteur des « effets collatéraux » du système de certification des exploitations.

 

Michel DESILETS
Avocat au barreau de Villefranche

 

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