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PAC 2023
Pourquoi la réglementation européenne bloque l'arrachage temporaire demandé par le vignoble français

Les négociations européennes entre Parlement, Conseil et Commission ont abouti à un consensus allongeant la possibilité de restructuration, mais pas la compensation de sa perte de recette
Par Alexandre Abellan Le 12 novembre 2021
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Pourquoi la réglementation européenne bloque l'arrachage temporaire demandé par le vignoble français
A date, les règlements de base de la future PAC ne sont pas encore publiés, devant être adoptés par le Conseil et le Parlement Européens le 2 décembre. - crédit photo : Alexandre Abellan (Vitisphere)
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as de veto technocratique, mais un consensus politique européen empêchant le principe, défendu depuis un an par le vignoble français, d’une restructuration différée (soit l’aide à une parcelle de vigne arrachée au-delà de 3 ans jusqu’à sa replantation). Agaçant les représentants viticoles français, l’impossibilité maintenue dans les futurs programmes de restructuration communautaire de la Politique Agricole Commune (PAC 2023-2027) de financer une perte de recette au-delà de trois ans d’arrachage alors qu’une replantation pourra être décalée de 3 à 6 ans ne repose pas sur la seule Commission Européenne, comme le laissait entendre un récent article de Vitisphere.

La question de la compensation de la perte de recette a été tranchée en trilogue, par le Parlement, le Conseil et la Commission lors de la réforme de la PAC indique une source européenne proche des négociations. Suite aux discussions, le colégislateur autorise que la replantation sur une même parcelle puisse se faire sur un délai de 6 ans et non plus de 3 ans pour des raisons techniques (comme une jachère pour permettre aux viticulteurs de décontaminer des sols). Mais la compensation de la perte de recettes n’est pas montée à six ans, elle reste fixée à 3 ans, comme les colégislateurs ne souhaitent pas que la mesure de restructuration soit utilisée comme un outil de gestion des marchés précise la source bruxelloise, indiquant que depuis 2013 au moins, il n’y a plus de mesures négatives, pour retrancher des surfaces comme par le passé, mais des mesures positives pour améliorer la compétitivité.

OCM vin

Bénéficiant d’un Organisation Commune du Marché Vitivinicole (OCM vin), la filière a obtenu des avancées notables lors des dernières négociations entend-on à Bruxelles. Comme l’extension jusqu’à 2045 du système d’autorisation des droits de plantation, l’ouverture à la désalcoolisation des vins, l’autorisation des hybrides dans les AOP, la flexibilisation des aides…

 

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