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Loi Egalim 2
Le prix d'achat des vins et raisins n'aura pas à être communiqué aux distributeurs

Le ministre de l'Agriculture confirme devant le Sénat son engagement à ce que la filière vin n'ait pas à afficher le coût de ses matières premières lors des négociations avec les metteurs en marché.
Par Alexandre Abellan Le 22 septembre 2021
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Le prix d'achat des vins et raisins n'aura pas à être communiqué aux distributeurs
Pour le secteur vitivinicole, « il n’est pas nécessaire de prévoir une clause de révision de prix dans les conventions annuelles, puisque les prix des matières premières n’évoluent pas en cours d’année » déclare la sénatrice Françoise Férat ce 21 septembre. - crédit photo : Sénat
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e 21 septembre au Sénat, Julien Denormandie, le ministre de l’Agriculture, « le confirme. Dans le décret que prévoit la loi on retirera les produits soumis à accises de l’application » de l’obligation de communiquer le coût des matières premières aux acheteurs. Pour la filière vin, il n’y aurait donc pas d’obligation d’afficher les prix d’achat des raisins et moûts lors des négociations commerciales, ce qui aurait pu conduire à la création d’un prix de base réduisant la valeur de vente des vins. Point clé de la proposition de loi pour « protéger la rémunération des agriculteurs » (loi Egalim2), l’article 2 veut créer de la transparence entre fournisseurs et distributeurs de denrées agricoles en créant un prix plancher dans le coût d’achat des matières premières agricole. Une volonté de sanctuarisation qui créé de nombreux débats dans la filière agricole en général, et une vive opposition dans la filière vin.

« La construction du prix des vins et spiritueux n’est que peu liée au coût des matières premières. C’est bien le coût du travail, la transformation, le développement des marques… qui comptent dans la valeur du produit » souligne en séance nocturne la sénatrice de la Marne, Françoise Férat, qui soutenait un amendement visant à confirmer l’exclusion des vins et spiritueux de cet article 2. Le ministre ayant répété son engagement pris il y a trois mois devant l’Assemblée nationale, les sénateurs ont retiré leur amendement.

Effets négatifs

Ce dernier notait que « les prix en amont ne fluctuent donc pas de façon hebdomadaire ou mensuelle comme dans d’autres filières et ainsi il n’est pas nécessaire de prévoir une clause de révision de prix en aval dans les conventions annuelles puisque les prix des matières premières agricoles n’évoluent pas en cours d’année. » L’amendement ajoutait qu’il « s’avère peu probable que le dispositif envisagé par la proposition de loi permette véritablement une meilleure rémunération des agriculteurs dans ce secteur, mais engendre au contraire des effets négatifs pour les fabricants de ces produits qui se trouveraient en position de faiblesse dans les négociations et s’avéreraient contraints de fournir des informations confidentielles à leurs clients. »


 

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