LE FIL

Contrôle périodique obligatoire

Un matériel de pulvérisation déclaré défaillant sera bientôt interdit

Lundi 07 juin 2021 par Vincent Gobert

Pour se mettre en conformité avec la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation soumet à la consultation un projet de décret visant notamment à interdire l'utilisation de pulvérisateur défaillant
Depuis ce 2 juin, le ministère de l’Agriculture met en consultation publique un projet de décret durcissant la réglementation sur l’usage des pulvés. Le législateur y propose d’interdire et de punir l’utilisation d’un matériel jugé défaillant.
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