LE FIL

Levier comportemental

"Inintelligible", la taxe sur les vins aromatisés devant le conseil constitutionnel

Mardi 10 décembre 2019 par Alexandre Abellan

Comme le notent les sénateurs dans leur saisine : « est contraire à la Constitution une disposition dont l’imprécision ne permet pas de déterminer le champ d’application d’une règle [ce qui serait] source d'insécurité juridique, notamment de malentendus, de réclamations et de contentieux ».
Comme le notent les sénateurs dans leur saisine : « est contraire à la Constitution une disposition dont l’imprécision ne permet pas de déterminer le champ d’application d’une règle [ce qui serait] source d'insécurité juridique, notamment de malentendus, de réclamations et de contentieux ». - crédit photo : Conseil Constitutionnel
Portées par des députés et sénateurs, deux saisines visent le projet de loi financement de la sécurité sociale, notamment pour la mise en place d’une surtaxe premix aux contours mal définie.

Voté définitivement ce 3 décembre par l'Assemblée Nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ciblé par deux saisines du conseil constitutionnel (le 4 décembre par des sénateurs et le 6 décembre par des députés Les Républicains). Parmi les éléments justifiant leur saisine, les sénateurs visent notamment la rédaction alambiquée de l’article 9ter instaurant une taxe comportementale sur les boissons alcoolisées type premix et vinpops.

« Le champ d’application de la taxe prévue à l'article 1613 bis du Code Général des Impôts est manifestement inintelligible et inaccessible » estiment les sénateurs, qui soulignent que « pour déterminer les produits visés par la taxe au titre du b) du I de l’article 1613 bis, le législateur a procédé à pas moins de trois séries de renvois, [à des] législations différentes et issues, de surcroît, d’ordres juridiques distincts*. »

Cible floue

Critiquée pour la largesse de sa cible potentielle, des vins aromatisés aux vins chauds, « la taxe vise les boissons ayant un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 et 12 % par volume, qui sont constituées, soit par un mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques, soit par d’autres produits présentant un taux de sucre supérieur à 35 grammes par litre » résume ainsi un amendement du Sénat, adopté le 28 novembre, qui précisait le champ d’action de la taxe et reportait de six mois sa mise en , le temps de mener une concertation avec la filière. Une proposition rejetée par le gouvernement, souhaitant envoyer un signal fort aux consommateurs.

"Fin décembre"


Suivant le dossier de prêt, la Fédération Française des Vins d’Apéritif précise à Vitisphere que « toute saisine suspend le délai de promulgation de la loi. La décision du Conseil constitutionnel est attendue pour la fin décembre. »

 

 

* : Comme le précise la saisine sénatoriale, « même avec la meilleure volonté du monde, il n’est guère possible de déterminer quels sont les produits alcooliques qui sont "définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A" du code général des impôts, mais qui "ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013", tout en relevant cependant du "règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014" »

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