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Réglementation européenne
Baptiser chardonnay ou merlot une vigne résistante n'est pas interdit

D'après les juristes de l'Office Communautaire des Variétés Végétales, la revendication d'une parenté prestigieuse par la dénomination d'une nouvelle variété hybride n'est pas interdite.
Par Alexandre Abellan Le 27 septembre 2019
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Baptiser chardonnay ou merlot une vigne résistante n'est pas interdit
« L’OCVV donne un droit exclusif à l’obtenteur de propagation, de multiplication et de commercialisation de sa variété » rappelle Jean Maison. - crédit photo : OCVV
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ouvant paraître inutilement technique, le débat français de la dénomination des vignes résistantes au mildiou et à l’oïdium est purement philosophique. D’un côté campent des pépiniéristes et certains vignerons qui militent pour que le nom de cépages internationaux puissent être repris et bénéficier à de nouvelles variétés résistantes en étant issues, afin de mieux séduire les consommateurs. En face, d’autres vignerons, chercheurs et responsables de filière refusent un tel affichage commercial de ces liens de parenté, jugeant que ces dénominations vont créer de dangereuses confusion entre des cépages européens réputés pour leurs vins (espèce Vitis vinifera) et des hybrides issus de variétés américaines et asiatiques porteuses de gènes de résistance (Muscadinia rotondifolia, Vitis amurensis…).

Ne pas induire en erreur

Mais juridiquement, rien ne s’oppose dans la réglementation européenne à ce qu’une variété résistante puisse utiliser le nom d’un de ses prestigieux parents apprend à Vitisphere l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV), qui octroie le titre communautaire d’obtention végétale (une forme de propriété intellectuelle appliquée aux plantes). Se basant sur l’article 63 de la réglementation communautaire 2100/94*, Jean Maison, le chef adjoint de l’unité technique de l’OCVV rappelle que « quand il y a croisement, la dénomination de la variété fille peut reprendre le nom de son père ou de sa mère avec un signe distinctif supplémentaire, pour ne pas induire en erreur quant à sa provenance ou son origine l’utilisateur ». Entendant par « utilisateurs » les pépiniéristes et vignerons, l’OCVV reconnaît que la vigne a la spécificité de voir ses noms de variétés repris sur l’étiquette du produit fini, le vin. « Nos collègues français estiment qu’il y a une possible tromperie des consommateurs. Mais en l’état du droit européen, nous continuerons à mettre en œuvre les règlements existants. Tout en restant à l’écoute de nouveaux arguments menant à une interprétation juridique différente » assure Jean Maison.

Allant à rebours des positions prudentes adoptées par l’administration et la filière françaises, cette analyse juridique va dans le sens de l’arrêt du Conseil d’État autorisant fin 2018 l'étiquetage des vins de cabernet blanc et de cabernet cortis.

 

* : Ainsi que le règlement 1308 de 2013 et la directive 68-193 de 1968.

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