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Droit de réponse

"Sur les 36 IGP effervescentes présentées, 6 ont été validées de manière définitive"

Mercredi 29 mai 2019 par Confédération des vins IGP de France
Article mis à jour le 31/05/2019 11:13:42

'Les 30 autres ont cependant la possibilité de réécrire leur cahier des charges et de les compléter sur ce qui fait défaut...' précise Gérard Bancillon
'Les 30 autres ont cependant la possibilité de réécrire leur cahier des charges et de les compléter sur ce qui fait défaut...' précise Gérard Bancillon - crédit photo : DR
Suite à l’article "les effervescents IGP Pays d’Oc une nouvelle fois retoqués" publié sur Vitisphere ce 28 mai, voici dans son intégralité le courier de réaction du président confédération des vins IGP.

N’ayant pas été sollicitée par Vitisphere, alors même que la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs des Crémants l’a été, la Confédération des vins IGP de France, porte-parole du segment des vins IGP et partie prenante dans ce contentieux, sollicite un complément de réponse.

Tout d’abord il semble opportun de rappeler que lors de la réforme de l’OCM en 2008, la réglementation européenne a reconnu aux vins de pays devenu IGP la possibilité de produire et revendiquer des vins effervescents.

Fortes de cette nouvelle réglementation, 36 IGP viticoles sur les 75 reconnues, ont introduit cette faculté dans leur cahier des charges eu égard aux exigences fixées par les textes.

En contestant l’ensemble des 36 cahiers de charges homologués, sans distinction aucune, c’est la légitimité même du segment IGP à produire des mousseux que la Fédération des Crémants conteste. Le Conseil d’Etat lui donnera tort en reconnaissant pour 3 IGP la possibilité de produire cette catégorie.

Autre enseignement, la faculté pour les IGP dont les cahiers des charges ont été annulés de les réécrire, en tenant compte des éléments exigés par le Conseil d’Etat, sur la partie liée à la production « effervescents ».

A l’appui de cette jurisprudence, tout en prenant en compte les velléités des Crémants de s’opposer systématiquement à toute reconnaissance d’IGP mousseux, la Confédération en concertation avec les 33 IGP ont fait le choix, dans un premier temps, de limiter à 8 IGP la réécriture de leur cahier des charges. La reconnaissance, lors du deuxième contentieux, de l’IGP Méditerranée démontre si de besoin qu’une IGP annulée trois ans plus tôt peut, à l’appui de nouvelles données, élaborer des mousseux. C’est d’ailleurs ce que le Conseil d’Etat a jugé, cette fois encore, pour l’IGP Comté Tolosan et l’IGP Coteaux de l’Ain.

Alors oui sur les 36 IGP présentées en 2012, 6 ont été validées mais de manière définitive et irréversible par le Conseil d’Etat ! Les 30 autres ont cependant la possibilité de réécrire leur cahier des charges et de les compléter sur ce qui fait défaut ….

Enfin, sur la décision du TGI de Lyon et pour citer les propos de Mr Solher « c’est une grande victoire et une première en France », la Confédération veillera, dans un souci d’équité, à ce que cette jurisprudence, à l’initiative des Crémants, soit appliquée à l’ensemble des AOC dont le Conseil d’Etat a annulé ou annulera les arrêtés d’homologation.

 

Pour la Confédération des vins IGP de France,

Gérard Bancillon, Président

 

 

 

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