LE FIL

EGAlim

Parution de l’ordonnance sur la séparation vente/conseil phyto

Jeudi 25 avril 2019 par Marion Sepeau Ivaldi

Le conseil phyto et la vente des produits phytos devront être séparés. Entrée en vigueur en 2021.Le conseil phyto et la vente des produits phytos devront être séparés. Entrée en vigueur en 2021. - crédit photo : DR
Comme l’annonce le site France Agricole, le ministre de l’Agriculture a présenté en conseil des ministres le 24 avril, trois ordonnances EGAlim, notamment celle concernant « l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie ».

L’ordonnance sur « l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie » a été publiée ce 25 avril (et est consultable en cliquant ici). Sa publication s’est faite sans attendre après sa présentation en conseil des ministres le 24 avril par le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume, comme l’a révélé la France Agricole.

Séparation de la vente et du conseil des phytos

Le texte explique qu’il a pour objectif de rendre l’activité de vente avec « incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits ». L’entrée en vigueur de la loi est prévue au premier janvier 2021.

Obligation de conseils stratégiques

L’ordonnance précise par ailleurs que « dans toute entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques non soumise à l'un des agréments prévus à l'article L. 254-1, toute personne qui décide des traitements phytopharmaceutiques doit être en mesure de justifier s'être fait délivrer des conseils stratégiques selon une périodicité définie par voie réglementaire, dans la limite maximale de trois ans entre deux conseils. Cette justification est exigée pour le renouvellement du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 dans des conditions fixées par décret ». Des dérogations à l’obligation de conseil stratégique sont prévues, notamment pour les produits de biocontrôle ou quand « l'exploitation agricole au bénéfice de laquelle sont utilisés des produits phytopharmaceutiques est engagée, pour la totalité des surfaces d'exploitation, dans une démarche ou une pratique ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ».

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