LE FIL

Aide à la restructuration

FranceAgriMer plus tolérant qu’il n’y paraît

Lundi 25 février 2019 par Bertrand Collard

Dans tous les autres dossiers d’aide à la restructuration où l’écart est supérieur à 2 % entre la densité inscrite au dossier et celle mesurée par les contrôleurs, ces différences seront considérées comme mineures et n’entraîneront pas de sanction.
L’entrée en vigueur du seuil maximal de 2% d’écart entre la densité prévue dans une demande d’aide à la restructuration et celle qui est réalisée n’a de conséquences concrètes que dans peu de cas. C’est ce que vient d’expliquer FranceAgriMer.
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