Délai de paiement

Le Conseil d’État refuse toute dérogation aux vins en vrac de Provence

Mercredi 02 mai 2018 par Alexandre Abellan

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« Si le contrat contient une clause de paiements à date fixe (un ou plusieurs versements) le délai maximum entre la retiraison du vin et le paiement pourra être au maximum de 120 jours » inscrivait le CIVP dans son accord triennal interprofessionnel, retoqué par le ministère de l’Agriculture et le Conseil d’État.

L’administration confirme que l’accord interprofessionnel provençal ne peut envisager des échéanciers au-delà de 60 jours après retiraison. Ce qui n’empêche pas le CIVP d’envisager de réintégrer la mesure pour la période 2019-2021.

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Tags : Provence Interprofession droit Vin en vrac Justice

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