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Loi de financement

La Cnaoc veut améliorer le contrat vendange

Lundi 30 octobre 2017 par Marion Sepeau Ivaldi

La Cnaoc fait une série de propositions pour simplifier le contrat vendange.La Cnaoc fait une série de propositions pour simplifier le contrat vendange. - crédit photo : DR
Comment améliorer la vie de centaine de producteurs pendant les vendanges ? La Cnaoc met sur la table trois propositions pour faire évoluer le contrat vendange dans le cadre de la loi de financement.

Les vendanges se suivent et se ressemblent sur un point : la pénibilité administrative et fiscale liée à l’emploi des travailleurs saisonniers. Devant ce constat, la Cnaoc veut faire bouger les lignes et milite pour l’introduction de trois nouveaux amendements.

Allégement des charges salariales

Le premier vise à revenir sur une disposition de 2013 qui avait supprimé l’allègement des charges salariales sur l’emploi des travailleurs saisonniers, soit la cotisation maladie et la cotisation vieillesse. L’objectif, explique la Cnaoc, est « d’augmenter l’attractivité des contracts vendanges pour faciliter le recrutement d’un très grand nombre de salariés sur une période très resserrée ». La Cnaoc fait également valoir que les différents prélèvements induisent une faible attractivité salariale auprès d’un public de chômeurs en cours d’indemnisation.

Instaurer un bulletin de paye unique

Actuellement, les employeurs doivent produire autant de bulletin de paie que de mois travaillés. Une surcharge administrative au regard du temps réel de l’emploi. La Cnaoc défend l’idée d’un bulletin de paie unique en fin de contrat, y compris lorsque le contrat est à cheval sur deux mois.

Simplifier le bulletin de paie

La Cnaoc propose que le bulletin de paie ne retienne uniquement les éléments qui intéressent directement le salarié : l’identité de l’employeur et du salarié, la période couverte par le contrat, le nombre d’heures avec ventilation des heures supplémentaires et le salaire net payé au salarié.

 

  

La Cnaoc prépare d’autres propositions

Au de-là des propositions réalisées dans le cadre de la loi de finance, la Cnaoc travaille également en vue de la refonte de la fiscalité agricole prévue début 2018. Elle souhaite voir évoluer la dotation pour aléas climatique pour la création d’une provision (déduite de l’assiette fiscale des entreprises) pouvant être mobilisée en cas d’aléas climatiques. La Cnaoc propose que le montant de cette réserve s’ajuste au résultat d’exploitation et qu’au moins 40 % soit mise en épargne financière. Elle préconise que les souscripteurs aient obligation d’utiliser la réserve dans les dix ans suivant sa création.

Autre sujet que prépare la Cnaoc : la création d’un crédit d’impôt accordée aux entreprises ayant obtenu la certification HVE, sur une durée d’une à trois ans. Ce crédit d'impôt viserait à renforcer l’attractivité de la démarche auprès des exploitants. Cette démarche, observe la Cnaoc, a un coût : « elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations ».

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