LE FIL

Ecophyto

Le Certificat d'économie de produits phytopharmaceutique précisé

Mardi 30 août 2016 par La France Agricole

Les distributeurs sont désormais soumis au Certificat d'économie de produits phytosanitaires.
Les distributeurs sont désormais soumis au Certificat d'économie de produits phytosanitaires. - crédit photo : DR
Un décret paru le 28 août 2016 au Journal officiel indique les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires.

Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

 

Il concerne les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, hors traitements de semences, et les personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs.

5 € de pénalité par CEPP manquant au 31 décembre 2021

Ce décret précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui donnent lieu à délivrance des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

 

Il fixe à 5 € le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquant au 31 décembre 2021 par rapport à l’obligation notifiée à un obligé.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.

 

Cet article a préalablement été publié sur La France Agricole.

 

RÉAGISSEZ A L'ARTICLE

Recopier le code :
Processing
Voir toutes les réactions
© Vitisphere 2020 - Tout droit réservé