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2015 dans le rétroviseur
7 différences entre droits et autorisations de plantation

Régissant le potentiel du vignoble français depuis le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 (étendu à l'échelle communautaire depuis 1970), les droits de plantation s'éteindront ce 31 décembre 2015, au terme d'une campagne de transition. Les droits de plantation sont morts, vive les autorisations de plantation !
Par Alexandre Abellan Le 21 décembre 2015
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7 différences entre droits et autorisations de plantation
Vignes mères des pépinières Tourette à Vogüe (Ardèche). - crédit photo : Pépinières Tourette
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n vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2030, ce nouvel outil marque un changement de modèle dans l’approche de plantations nouvelles pour les trois segments : AOP, IGP et VSIG. Mais il repose également sur de nouvelles modalités et procédures pour leurs utilisateurs, les vignerons. La preuve par l’exemple avec un jeu des sept  différences entre les droits et les autorisations de plantation.

Une durée de vie plus réduite.

Les autorisations de plantation sont valides trois ans après obtention. Dans le précédent système de droits de plantation, la durée de vie d’un droit de replantation était de huit campagnes suivant l’année d’arrachage. Pour les droits achetés à la réserve nationale, leur validité était de deux campagnes. Et pour les droits de plantation convertis en autorisation sur demande de leur propriétaire, leur durée de vie correspond à celle restant du droit, c’est-à-dire 2020 au plus tard.Des autorisations désormais incessibles…

Des autorisations désormais incessibles...

Avec la fin de la réserve nationale, la gestion du foncier viticole est chamboulée. Contrairement aux droits, les autorisations sont incessibles car liées à une parcelle, une exploitation, un propriétaire… Sauf cas particuliers de fusion, scission, succession, etc.

… Mais gratuites.

Les autorisations étant incessibles, la vente des droits disparaît logiquement, comme la réserve nationale et leurs cours. Pour obtenir des droits de nouvelles plantations, le candidat doit établir un dossier qui répond à autant de critères d’éligibilité et de priorité selon la zone et la catégorie visée.

Une obtention volontaire et plus automatique...

Dans le cadre d’une replantation, l’obtention d’une autorisation de plantation n’est plus automatique, « octroyée de droit » et mise en portefeuille. Il est nécessaire d’établir sa demande au plus tard deux campagnes après l’arrachage. À noter que des restrictions à la replantation sont envisageables sur des zones AOP et IGP, avec des sanctions en cas de non-utilisation.

... Avec des sanctions en cas de non-utilisation

Corollaire du statut contingenté des autorisations de plantation, la demande volontaire d’autorisation de plantation est un engagement à leur utilisation dans le temps imparti. En cas de péremption, il n’y a plus de perte et de placement en réserve, mais des sanctions à la fois financières et administratives, du même type que les sanctions du comportement antérieur pour les futures demandes.

Une procédure dématérialisée...

Au revoir les formulaires papier, bonjour la plate-forme en ligne Vitiplantation. Gérée par  l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) et FranceAgriMer, ce site propose une téléprocédure unique pour la gestion des autorisations de plantation en AOP, IGP et VSIG. La procédure d’inscription est actuellement ouverte, cliquer ici pour y accéder.
 

... Mais pas forcément allégée.

A défaut de septième différence, voici ce qui ne change pas avec le nouveau système : la nécessité des déclarations administratives d’arrachage et de plantations aux Douanes. En effet, Vitiplantation ne remplace pas le Casier viticole informatisé.

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