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Conseil d'expert Jurisvin

La transition des droits aux autorisations de plantation

Mardi 06 octobre 2015 par Jurisvin

Conseil d'expert Jurisvin : la transition des droits aux autorisations de plantation
L'avis d'expert des juristes du vin.

Le nouveau régime d'autorisation de plantation entrera en vigueur le 1er janvier 2016, tel qu'issu de la réglementation européenne, précisée par les décrets nationaux*. Que deviennent les actuels droits de plantation en portefeuille ?

 

Pour éviter que les viticulteurs perdent leurs droits de plantation en portefeuille, une période transitoire de cinq ans a été prévue, à compter du 15 septembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2020.

Pendant cette période, les viticulteurs pourront convertir leurs droits en portefeuille en autorisations de plantation. Néanmoins, la demande devra être faite avant la date de préemption des droits.

La durée de vie de la nouvelle autorisation issue de conversion de droits sera équivalente à la durée de vie restante du droit du producteur.

Les demandes s'effectueront sur le site de FranceAgrimer. Les demandeurs devront préciser la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée, sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation.

Attention, en cas de cession d'exploitation viticole et des droits y attachés (ou acquisition des droits auprès de la réserve), il est nécessaire de procéder à la déclaration de ces droits auprès des services de la viticulture pour la mise à jour du Casier Viticole Informatisé, si possible avant le 30 novembre 2015 (au plus tard le 31 décembre), sinon ces droits de plantation seront définitivement perdus.

 

Dès lors que ces droits seront convertis, il ne faudra pas laisser périmer les autorisations de plantation délivrées, car le nouveau dispositif prévoit des sanctions pour le viticulteur négligent.

 

 

* :  Décret n°2015-1019 du 18 août 2015, arrêté du 11 août 2015 relatif aux contingents pour vin IGP, arrêté du 11 août 2015 pour vin AOC, arrêté du 11 août 2015 pour vin de table.

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