LE FIL

Les règles sont fixées pour les délais de paiement

Vendredi 29 août 2014 par Colette Goinère

Le gouvernement vient d'entériner l'accord conclu en avril à l'interprofession des vins de Bordeaux qui fixe les délais en paiement.

Les dispositions concernant les délais de paiement des transactions des vins de Bordeaux, votées en assemblée générale du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), le 14 avril dernier, viennent d'être étendues par les pouvoirs publics. L'arrêté est paru au Journal officiel du 27 août.

Le paiement des vins ou des vendanges fraîches doit désormais intervenir dans un délai de 60 jours maximum à partir de la date de retiraison effective ou au plus tard de celle indiquée sur le bordereau.

Voilà pour la règle générale. Mais des dérogations sont possibles dans plusieurs cas.

Les contrats renouvelés d'une année sur l'autre (partiellement ou totalement) peuvent bénéficier d'un délai de paiement maximum de 75 jours à partir de la date de retiraison et, au plus tard, de celle indiquée sur le bordereau.

Pour des achats dans le cadre de contrats pluriannuels, le délai de paiement peut être repoussé jusqu'à 150 jours à partir de la date de retiraison et, au plus tard, de celle indiquée sur le bordereau.

Pour les transactions de vendanges fraîches d'un contrat pluriannuel, les parties peuvent prévoir un échelonnement du paiement. Le premier versement devra être effectué avant la date limite de dépôt de la déclaration de récolte. 

« Désormais, chacune des parties devra se conformer à l'un de ces scénarios. Les règles sont fixées », indique Christophe Chateau, directeur de la communication du CIVB. Avant cela, les délais étaient fixés de gré à gré entre acheteurs et vendeurs.

La Confédération paysanne de Gironde et l'association SOS Vignerons sinistrés n'avaient pas manqué d'écrire au ministre de l'Agriculture, en mai dernier, pour lui demander de ne pas étendre cet accord 2014-2017. Le ministre n'a pas suivi ces organisations contestataires. Pour le CIVB, le débat est clos.

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