Accueil / / Les ventes de terrains agricoles constructibles peut-être taxées

Loi de modernisation agricole et de la pêche
Les ventes de terrains agricoles constructibles peut-être taxées

Par Frédéric Hénin Le 14 janvier 2010
Lire plus tard
Partage tweeter facebook linkedin
Les ventes de terrains agricoles constructibles peut-être  taxées
L
e projet de loi présenté par Bruno Le Maire mercredi 13 janvier comporte une modification importante. Un nouvel article prévoit de taxer les ventes de terres qui perdraient leur vocation agricole.

 


Le projet de Lmap présenté par Bruno Le Maire réserve quelques
"surprises". (© Terre-net Média) Surprise! Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a présenté mercredi 13 janvier 2010 une version modifiée du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (Lmap). Identique à 95 % à celle soumise au Conseil d’état à la fin de l’année dernière, il comporte un nouvel article qui renforce la volonté du gouvernement de réduire de moitié la quantité de terres agricoles artificialisées chaque année.

 

Le nouvel article 13 prévoit que les ventes de terrains nus rendus constructibles à partir du 13 janvier 2010 seraient taxées de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure,et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà, la part de la plus value restant est soumise à un taux de 10 %.

L’article 17 a disparu

Le 11 décembre 2009 Terre-net Média a fait paraître un article décriptant le projet de loi de modernisation agricole tel qu’il a été soumis au conseil d’Etat. L’article 17 était consacré à la réduction du coût du travail des travailleurs occasionnels. La nouvelle version de ce projet de loi soumise au conseil des ministre le 13 janvier dernier ne comporte plus cet article. La réduction du coût du travail des saisonniers promise par le ministre de l’agriculture serait traité par ordonnance comme de nombreux autres points soulevés dans le projet de loi.

En attendant, la Coordination rurale regrette, dans son communiqué de presse (cf encadré)  que le projet de loi « ne porte pas de mesures d’abaissement des charges ».

La taxe est due par le cédant lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible.

L’assiette de la taxe serait réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au delà de la huitième année (autrement dit, une baisse de 20 % serait appliquée si la vente se déroule la dixième année).

Le projet de loi prévoit de ne pas appliquer une taxe pour des prix de cession inférieurs 15.000 euros et lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition (ou la valeur vénale) est inférieur à 10.

Les ventes de terres pour lesquelles une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation ne seraient pas non plus soumises à cette taxe.

 

Réactions de la Coordination rurale

Le projet de loi ne répond pas aux préoccupations des agriculteurs selon la Coordination rurale. « Il ne porte pas de mesures d’abaissement des charges, de simplification des innombrables contraintes qui pèsent sur les agriculteurs, de stimulation de l’initiative individuelle ni même de rénovation d’un dialogue social archaïque et établi sur une logique de syndicalisme unique. »

« Alors que la CR a proposé des mesures concrètes telles que notamment la TVA sociale à expérimenter en agriculture, la possibilité pour les céréaliers de vendre directement leur récolte aux éleveurs ou la réforme des règles de représentativité syndicale et interprofessionnelle, elle trouve dans ce texte des dispositions telles que des contrats dits obligatoires ( !) qui visent à intégrer les agriculteurs dans un système agro-industriel ou encore un renforcement des interprofessions monolithiques et hégémoniques. »

« Pire ! Par un ensemble de dispositions adroitement assemblées autour d’une nouveauté qu’aucun agriculteur n’a jamais eu l’idée d’imaginer et encore moins de réclamer, le «statut d’agriculteur-entrepreneur», ce projet pourrait obliger les agriculteurs à souscrire une assurance récolte complexe et aux garanties très insuffisantes pour garder le droit de percevoir des aides. Ce serait donc une nouvelle charge pesant sur le dos de tous les agriculteurs pour le seul profit des assureurs-banquiers et des banquiers-assureurs. »

 

 


Partage Twitter facebook linkedin
Tous les commentaires (0)

Pas encore de commentaire à cet article.
© Vitisphere 2021 - Tout droit réservé