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Prime à la restructuration
« Attention à la date du 31 décembre pour le dépôt des dossiers de demande préalable »

Par Juliette Cassagnes Le 14 décembre 2009
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« Attention à la date du 31 décembre pour le dépôt des dossiers de demande préalable »
L
a demande d'aide à la restructuration du vignoble pour la campagne 2009-2010 fait l'objet d'une procédure administrative lourde. Avant le 31 décembre, les demandes préalables doivent être déposées, rappelle la Chambre d'agriculture de Gironde... Ce qui ne semble pas être encore clair pour tous les viticulteurs.

Une procédure lourde qui fait actuellement l’objet d’une réflexion de simplification par les services de FranceAgriMer (© D.R.) « Les remontées terrain de plusieurs conseillers des Adar (Association de développement agricole et rural) de Gironde alertent sur la méconnaissance de certaines procédures concernant l’aide à la restructuration », fait savoir la Chambre d’agriculture de Gironde dans un communiqué.

Dans le cadre de la nouvelle réforme de l’Ocm vin, les viticulteurs peuvent en effet bénéficier d’une aide à la restructuration du vignoble. Pour la campagne 2009-2010 et en prévision d'un arrachage, une demande préalable doit être déposée auprès des services régionaux de FranceAgriMer. La date limite pour l'envoi de cette demande est fixée au 31 décembre 2009, ce qui ne laisse donc plus que deux semaines aux viticulteurs intéressés pour engager la procédure pour cette campagne.

« Il est aussi conseillé d'accomplir cette formalité le plus rapidement possible afin de déclencher le contrôle de FranceAgriMer », signale Yvette sanchez, conseillère à l’Urablt de Grézillac (Gironde). En effet, une fois cette formalité administrative accomplie, il faut ensuite attendre le passage des services de FranceAgriMer avant de commencer l’arrachage. Une procédure lourde qui fait actuellement l’objet d’une réflexion de simplification par les services de FranceAgriMer. (►A voir aussi, en vidéo: Languedoc-Roussillon - Les JA réclament des moyens supplémentaires à FranceAgriMer).

Rappel de la procédure

Dossiers 2009/2010 (plantations 2010 ou les années suivantes) - source: Urablt Grézillac et FranceAgriMer

utilisation pour la replantation de droits externes ou de droits nés avant le 01/08/2008 ou de droits nés d’un arrachage postérieur au 01/08/2008
pour que les arrachages postérieurs au 1/08/2008 puissent donner droit à prime, il faut:

Si vous arrachez des parcelles de vigne après les vendanges 2009, rentrant dans le cadre de la restructuration (que vous les replantiez en 2010 ou plus tard), vous devez, si vous voulez prétendre à la prime :
► Faire la déclaration d'intention d'arrachage au Service des Douanes, comme d'habitude, un mois avant le début des travaux d'arrachage
► Faire une demande préalable à FranceAgriMer en déclarant les arrachages 2009/2010 en vue d'une restructuration AVANT D'ARRACHER. Le dépôt de la déclaration préalable à l’arrachage se fait auprès des services territoriaux de FranceAgriMer – avant le 31/12/2009
► ATTENDRE LE PASSAGE des Services de FranceAgriMer AVANT D'ARRACHER. Les Services de FRANCEAGRIMER réalisent les enquêtes sur le terrain pour déterminer la superficie à arracher ouvrant droit à restructuration. Mesure surface plantée: mesure « ras des souches » +1/2 interrang. Il faudra impérativement utiliser ces droits pour restructurer si vous voulez bénéficier de la prime pour perte de récolte et de la prime d'arrachage, en plus de la prime de base.

Les viticulteurs doivent faire contrôler les parcelles de moins de 20 ares : la surface d’un îlot à replanter doit être supérieure à 20 ares (surface mesurée au ras des souches + ½ inter-rang) mais les droits de plantation provenant de plusieurs petites parcelles contrôlées peuvent être regroupés pour former cet îlot

► APRES LE PASSAGE de FranceAgriMer et le délai légal imparti par le service des douanes, vous pourrez arracher
► Dès le mois d'octobre,

faire faire les analyses de terre (sol et sous sol) des parcelles à planter
demander un rendez-vous à votre technicien agréé (Urablt-Adar ou CAVE) pour préconisation cépages/porte-greffes afin qu'il puisse établir la fiche d'expertise à joindre obligatoirement à votre dossier de demande de prime de restructuration. A partir de ce moment-là, vous pourrez éventuellement commander vos plants et être sûr d'obtenir le cépage et le porte-greffe conseillés.
Il est impératif de respecter les cépages et les porte-greffes préconisés par les techniciens. Ceux-ci doivent être identiques sur la fiche d'expertise et le bulletin de transport de plants.
Rappel : Les analyses de sol, sous sol et visites techniques sont obligatoires pour les plantations en rouge et en blanc.
Attention ! Toutes ces formalités ne dispensent pas du dossier de demande de prime de restructuration du vignoble qui lui, sera à faire à partir du mois d'AVRIL 2010 (date normale d'arrivée des dossiers).

►Dépôt avant le 31/07/2010 d’une demande d’aide à la restructuration (pour les restructurations 2009-2010): plantation ou nouveau mode de conduite.

►Contrôle de la réalisation par FranceAgriMer

 


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