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Droits de plantation
Point juridique avec la Section nationale des fermiers et métayers

Par Journal du Fermier et Métayer Le 07 décembre 2009
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Point juridique avec la Section nationale des fermiers et métayers
L
a Snfm, Section nationale des fermiers métayers, fait le point sur la question du régime juridique des droits de plantation en viticulture, qui réglementent toute la production.

Il est important de convenir dès le départ que le propriétaire renonce expressément à l’accession des droits jusqu’à la sortie de ferme voire même au delà. Cela permettrait au fermier de conserver la propriété des plantations ou même des bâtiments jusqu’à la fin du bail. (© Viti-net)

Les droits de plantation visent à limiter la possibilité de mise en culture ou de plantation. Pour planter, les viticulteurs doivent bénéficier de droits de replantation ou de droits de plantation nouvelle.

Les plantations nouvelles sont interdites. Quelques dérogations sont accordées (par exemple : plantations nouvelles de vignes mères de porte-greffes). Les demandes de plantations nouvelles sont à formuler auprès de la délégation régionale de l'Onivins (ndlr: FranceAgriMer).

Le droit de replantation, c'est le droit de réaliser, sur une superficie équivalente en culture pure à celle arrachée, à l'intérieur d'une même exploitation ou par transfert d'une exploitation à une autre, une plantation de vignes au cours des huit campagnes suivant celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage régulièrement déclaré.
C'est l'opération d'arrachage qui donne son existence au droit de replantation.

Les droits de replantation ne peuvent être utilisés que sur l'exploitation viticole sur laquelle ils sont nés. Ils ne peuvent être cédés à une autre exploitation.
Normalement incessibles, les droits de replantation sont transférés selon des règles strictes.
Dans le cadre d’un bail rural, la Cour de cassation considère que les droits de plantation sont attachés au fonds loué. L’utilisation des droits de replantation pose des difficultés en fin de bail.

Dans l'arrêt Jaillant c/ Therrey (Cass. civ. III, 24 mars 1999), le preneur d'un bail à long terme arrivé à expiration, voulait disposer des plants correspondants aux autorisations administratives qu'il avait obtenues personnellement. Les juges ont affirmé que "les droits de plantation et de replantation sont attachés au fonds donné à bail, supportant l'exploitation viticole et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation du bailleur à son droit d'accession, la cour d'appel a violé les textes susvisés". Dans l'arrêt Seconde c/ Wampach (Cass. civ. III, 10 nov. 1999), il est également affirmé que "les droits de plantation et de replantation étant attachés au fonds donné à bail, supportant l'exploitation viticole, la cour d'appel `…` a retenu exactement que les preneurs sortants ne pouvaient imposer au bailleur l'arrachage de plants de vigne devenus la propriété de ce dernier par voie d'accession".
Dans un arrêt du 29 mars 2000, de Villard c/ Farnoux, la Cour de cassation réaffirme l'attachement des droits au fonds et ajoute qu'ils ne peuvent entrer dans le calcul de l'indemnité de sortie. Il ne s'agit pas, en effet, d'améliorations culturales. Ces droits avaient pourtant été personnellement accordés au preneur.

Face à une telle situation jurisprudentielle, cette règle de l’accession directe à la propriété doit faire l’objet de discussions au moment de la signature du bail. Il est donc important de convenir dès le départ que le propriétaire renonce expressément à l’accession jusqu’à la sortie de ferme voire même au delà. Cela permettrait au fermier de conserver la propriété des plantations ou même des bâtiments jusqu’à la fin du bail.

Un décret du 20 décembre 2002 (JO 22 déc. 2002, p. 2139) a fait application des règlements communautaires du 17 mai 1999 (RD rur. 1999, p. 384) et du 31 mai 2000 (RD rur. 2000, p. 457) définissant les modalités de gestion du potentiel de production agricole.
Selon ce texte, des autorisations de plantation peuvent être attribuées aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré.

En cas de faire-valoir indirect, fermage ou convention de mise à disposition, l'autorisation de plantation pourra être délivrée à la condition que le bail ou la convention considérés aient été conclus pour une durée minimale de neuf ans et comportent une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de mise à disposition.
Avec un tel système, les deux parties devront désormais prévoir l’avenir de la plantation au moment même de la signature du contrat.


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