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Le salaire différé

Par Anne Gilbert Le 23 novembre 2009
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Le salaire différé
I
nstitué par le décret-loi du 29 juillet 1939, modifié notamment par la loi du 4 juillet 1980, le salaire différé permet de rétablir une certaine équité pour un descendant ou un(e) conjoint(e) ayant participé à l’exploitation de ses parents ou de son époux(se) sans percevoir aucune rémunération. Explications et conseils de Gecagri.


Le salaire différé peut être demandé dans différentes
situations (© Terre-net Média) Les diffférentes situations suite auxquelles il est possible de demander un salaire différé :

1 – J’ai travaillé sur l’exploitation de mes parents comme aide familial depuis l’âge de 16 ans jusqu’à 26 ans, date à laquelle je les ai remplacés. Mon père vient de décéder. Un voisin m’a dit que je pouvais demander un salaire différé pour toutes les années durant lesquelles j’ai travaillé comme aide familial. Est-ce vrai ? Quel est le montant du salaire différé ?

Effectivement, si vous avez travaillé sur l’exploitation de vos parents sans percevoir aucune rémunération et sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes, vous pouvez demander un salaire différé. La période prise en compte commence à partir de vos 18 ans et ne peut excéder 10 ans. Dans votre cas, vous ne pouvez demander le salaire différé que pour 8 années.

Le salaire différé est calculé comme suit : 2/3 x 2080 x Smic x durée.

Si le règlement intervenait aujourd’hui, votre salaire différé serait de :
2/3 x 2080 x 8,82 € x 8 ans = 97 843,20 €

2 – Je dois reprendre l’exploitation de mes parents. J’ai travaillé 4 ans comme aide familial. Puis-je exiger de mes parents le paiement de mon salaire différé ? Cela me permettrait de financer une petite partie de la reprise. Comment sera-t-il imposé pour moi et pour mes parents ?

Si, effectivement, au moment de votre installation vous avez besoin de ce salaire différé, vous n’êtes toutefois pas en mesure de l’exiger de vos parents. En effet, la créance de salaire différé n’est exigible qu’après le décès de l’exploitant. De son vivant, c’est selon son bon vouloir. Pratiquement, il a tout intérêt à le faire dès que possible puisque la créance augmente en fonction du Smic. De plus, cela évite bien des histoires au moment de la succession.

La somme versée au titre du salaire différé est exonérée de l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, quelle que soit la date à laquelle le versement est effectué, après le décès ou du vivant de l’exploitant. Toutefois, dans ce dernier cas, le bénéficiaire ne doit plus travailler gratuitement.

Pour l’exploitant, s’il est au réel, la fraction correspondant aux droits acquis par l’aide familial depuis son passage du forfait au réel est admise en déduction du bénéfice imposable. Par contre, s’il est au forfait, la somme versée ne constitue pas une charge déductible.

Le cas d'époux mariés sous le régime de séparation des biens

3 – Mon mari vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. De 1977 à 1988, j’ai travaillé sur l’exploitation sans aucune rémunération. Mon mari était en partie propriétaire de l’exploitation, reçue en donation de ses parents et en partie locataire (les baux étant à son nom). Puis-je bénéficier d’un salaire différé, comme le peut un descendant ?

La conjointe peut bénéficier d’un salaire différé à condition qu’elle n’ait pas été associée ni aux bénéfices ni aux pertes. Les époux doivent donc être mariés sous le régime de la séparation et la conjointe ne doit pas être propriétaire de l’exploitation. De plus, la conjointe doit avoir participé effectivement à l’activité de l’exploitation pendant au moins 10 ans.

Vous remplissez donc toutes les conditions requises. Votre créance de salaire différé peut s’élever à 3 fois le Smic annuel en vigueur au jour du décès plafonné à 25% de l’actif successoral. Le Smic mensuel est fixé à 1 337,70 €, soit 16 052,40 € par an. Votre créance peut donc être de 48 157,20 € si l’actif successoral est d’au moins 192 628,80 €.

Le salaire différé et les successions

La créance de salaire différé n’est pas sans poser de problèmes lors du règlement des successions. En effet, son versement intervient avant tout partage. En présence d’un ou plusieurs héritiers pouvant y prétendre, il peut s’avérer que l’actif successoral soit tout juste suffisant et cela peut être une source de conflit entre les héritiers. Aussi il peut être profitable pour tout le monde de régler au plus tôt cette créance, d’autant plus qu’une partie peut être déductible du bénéfice imposable.


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