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Modalités d'octroi de l'aide à la restructuration / reconversion

Par Juliette Cassagnes Le 19 juin 2009
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Modalités d'octroi de l'aide à la restructuration / reconversion
L
'arrêté du 3 juin 2009 est relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2008-2009. Il fixe notamment les dates limites de dépôts de dossiers.


(© Viti-net)
L'article 1 donne la liste des actions retenues par conseil de bassin viticole pour bénéficier de l'aide. Classées par bassin viticole, les actions figure en annexe I.

L'article 2 concerne l'agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux. Les projets collectifs sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 30 juin 2009 à FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole. Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs peut être prorogée de quinze jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer. Les plans collectifs sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juillet 2009 à FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.

L'article 3 donne les modalités d'arrachage préalable à une action de restructuration: les parcelles à arracher au cours de la campagne 2008-2009, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
― le numéro SIRET ;
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2009.
Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2008-2009 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.

L'article 4 concerne la demande d'aide individuelle. Elles relèvent d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 et sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes :
― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
― le numéro SIRET ;
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
― l'identification des parcelles et le descriptif des actions ;
― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées à l'article 5 du présent arrêté ;
― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 21 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé.

Les demandes d'aide individuelle s'inscrivant dans un projet collectif ne peuvent être présentées par les exploitants viticoles qu'après agrément par FranceAgriMer du projet collectif correspondant.
La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 31 juillet 2009. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre de l'année correspondant à la date limite de réalisation des actions faisant l'objet de la demande d'aide.
L'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du présent arrêté.

L'article 5 précixe le délai de réalisation des actions autres que celles d'un plan collectif local.
Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 4 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :

1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2008-2009 :
― pour une plantation avec changement de mode de conduite intégrant du palissage et/ou de l'irrigation, ou pour une plantation avec installation d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 juillet 2010 ;
― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2009.

2. Surgreffage au titre de la campagne 2008-2009 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2009.

3. Mise en place d'un palissage ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 juillet 2010 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.

L'article 6 porte sur les demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux. La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés est fixée au 1er mars 2010.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés, en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé, est fixée au 1er mars 2012.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité pour les pertes de recettes due, pour la deuxième campagne des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, est fixée au 1er mars 2010.

L'article 7 porte sur les montants de l'aide : les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2008-2009 sont les montants maximum fixés aux annexes I et II de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion, sauf exceptions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Toutefois, pour les superficies éligibles au-delà de 15 ha, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire hors indemnité pour pertes de recettes. Cette disposition ne s'applique pas pour les versements effectués en application de l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006, du 19 mars 2007 ou du 1er février 2008 susvisés ou de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé.
En cas de versement de l'avance telle que prévue à l'article 8 du présent arrêté, la vérification du seuil de 15 ha s'apprécie par campagne de replantation et pour la totalité des dossiers déposés par un même demandeur.

L'article 8 concerne le versement de l'aide par avance. L'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage et pertes de recettes, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :
― que l'exécution de l'action ait commencé ;
― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'avance demandée ;
― que toute avance perçue par le demandeur, au cours des campagnes précédentes, ait été régularisée.
La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.
Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.
La procédure de versement par avance du montant de l'aide est établie selon les modalités fixées à l'article 7.

L'article 9 concerne la régularisation de l'avance.  En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2011.

Les conditions à respecter par le demandeur d'avance pour bénéficier de l'aide sont celles fixées par le présent arrêté quelle que soit la date de réalisation de la plantation.
Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 8 et à la mainlevée de la garantie y afférent doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions.

La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide, et le cas échéant après reversement de l'excédent d'avance.Toutefois, dans le cas d'utilisation de droits de replantation anticipée, la mainlevée de la garantie mise en place lors de la demande d'avance ne sera effectuée que lorsque les preuves de l'arrachage d'une superficie équivalente auront été apportées.

Pour consulter l'arrêté complet, cliquez ici.


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