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Fédération nationale de la propriété privée rurale (Fnppr)
Pour une modernisation de l’inscription sur les listes électorales

Par Frédéric Hénin Le 28 avril 2009
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Pour une modernisation de l’inscription sur les listes électorales
L
es élections aux Tribunaux paritaires des baux ruraux se dérouleront en janvier 2010. Dans le cadre de la préparation de ce scrutin, la Fédération nationale de la propriété privée rurale (Fnppr) demande l’instauration d’un dispositif moderne d’inscription sur les listes électorales.


La Fnppr est pour l’instauration d’un dispositif moderne d’inscription
  sur les listes électorales.(© Terre-net Média)

Les élections des assesseurs (les « juges » non professionnels) des Tribunaux paritaires des baux ruraux devraient avoir lieu dans le courant de la deuxième quinzaine de janvier 2010, deux ans après la date initialement prévue.

Dans un souci de simplification et d’allègement des charges pour les collectivités territoriales, ces élections auront lieu, pour la première fois, par correspondance.

Dans la même logique, mais aussi afin de garantir la transparence et la sincérité du scrutin, la Fnppr demande que l’inscription des électeurs soit effectuée automatiquement.

Rappel

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles (ex, litige concernant un bail rural, litige sur le montant du loyer du fermage, sur la durée du louage d'une terre d'exploitation …).

Il est composé d'un juge d'instance et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).

1 - Ce traitement automatisé des fichiers d’électeurs est aujourd’hui courant dans le cadre des élections professionnelles (janvier 2008 / Chambres d’agriculture, décembre 2008 / élections prud’homales). Il participe à la simplification administrative et offre aux personnes concernées la possibilité de s’exprimer sans formalité particulière, 2 – Les électeurs des 2 collèges (il s’agit des preneurs à bail et les propriétaires bailleurs) composant les Tribunaux paritaires des baux ruraux sont parfaitement identifiables par les fichiers de la Mutualité sociale agricole (Msa). Les propriétaires bailleurs peuvent également être identifiés par le fichier des rôles de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En l’absence d’obstacle technique, et après une réforme de la carte judiciaire pas toujours bien vécue en milieu rural, les électeurs apprécieraient la mise en œuvre de cet outil destiné à faciliter leur participation.


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