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Loi de finances 2009
Production d’énergie et bénéfice agricole

Par Frédéric Hénin Le 18 mars 2009
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Production d’énergie et bénéfice agricole
V
oici dans quelles mesures les productions d’énergie à partir de biomasse sont assimilées ou non à une activité agricole soumise au bénéfice agricole (BA).


La production d'énergie est soumise au BA sous conditions
(© Terre-net Média) La loi de finances pour 2008 a qualifié de bénéfices agricoles les revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d'énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole.

La loi de finances 2009 apporte une précision sur le caractère « majoritaire » qui doit être apprécié en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant et non de façon globale au niveau de l'activité. Ainsi, il convient de comparer le poids des produits venant de l'exploitation par rapport au poids des produits non issus de l'exploitation.

Prenons un exemple. Un exploitant vend 3.000 tonnes de plaquettes de bois dont 1.000 proviennent de son exploitation et 10.000 tonnes de lisier dont 9.000 de son exploitation. Les revenus provenant de la vente de lisier, issu majoritairement de l'exploitation, constituent des BA.

Electricité d'origine photovoltaïque

L’article 107 de la loi de finances 2009 précise le traitement fiscal qui leur est apporté au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Tfb) et de la taxe professionnelle. L’exonération de la taxe foncière bâtie n'est pas remise en cause lorsque les bâtiments précités servent de support à des panneaux solaires à condition qu'ils conservent par ailleurs leur destination agricole. Cette mesure dérogatoire ne s'applique pas aux bâtiments des coopératives agricoles, Sica et autres collectivités agricoles.

Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont en revanche soumises à la taxe professionnelle (pas les immobilisations qui les supportent).

Le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes tirées de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne est étendu aux sociétés civiles agricoles (loi de modernisation agricole). Ceci dit, le dépassement des seuils (ensemble des recettes accessoires inférieures à 50% du chiffre d’affaires et à 100.000€) entraînera l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés.

Pour le bois, non issu majoritairement de l'exploitation, les revenus constituent des bénéfices industriels et commerciaux. Ils peuvent cependant être rattachés aux BA si les conditions de l'article 75 du code général des impôts sont remplies (recettes bois inférieures à 50.000€ et à 30% du chiffre d'affaires agricole).

Même raisonnement pour la production d'énergie. Le poids des produits utilisés issus de l'exploitation doit être comparé au poids des produits en provenance de tiers, quel que soit le rendement énergétique.

Si l’énergie commercialisée provient majoritairement en masse de produits issus de l’exploitation, les revenus tirés de cette activité sont des bénéfices agricoles. Lorsque les produits ne sont pas majoritairement issus de l'exploitation, ils relèvent des Bic mais peuvent être rattachés aux BA dans les mêmes conditions que précédemment.

Toutefois, les déductions pour investissement et aléas ne peuvent pas être pratiquées sur ces revenus lorsque l'exploitant n'exerce pas une autre activité agricole. Les exploitants qui perçoivent de tels revenus sont soumis de droit à un régime réel d'imposition pour l'ensemble de leur activité. Ainsi, l'exploitant au forfait qui se met à vendre de la biomasse ou à produire de l'énergie à partir de produits ou sous-produits issus majoritairement de l'exploitation va être soumis à un régime réel pour l'ensemble de son activité agricole.

 

Cet article s'intègre dans une série de publications sur les dispositions fiscales relatives à la loi de finances 2009, la loi de finances rectificative 2008 et à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Pour accéder à l'ensemble de ces articles cliquer sur:

                                      Récapitulaitif - Lois de finances et de modernisation agricole


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