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Période d’essai : des règles et des délais à respecter

Par Anne Dubois Treggia Le 29 janvier 2009
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Période d’essai : des règles et des délais à respecter
I
mposées par la loi ou la convention collective, des règles organisent la période d’essai qui permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer qu’il ne commet pas d’erreur.

 


La période d’essai doit figurer dans la lettre d’embauche ou le contrat de travail. (© Terre-net Média) Durant la période d’essai, l’employeur comme le salarié peut rompre le contrat sans avoir à motiver ou à verser d’indemnité. La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 a institué de nouvelles règles sur la durée et les délais de prévenance. La convention collective peut aussi avoir son mot à dire en la matière. Première condition sine qua non pour une période d’essai régulière : elle doit figurer de façon expresse dans le contrat de travail ou la lettre d’embauche. Sans ce formalisme, le salarié peut considérer qu’il n’a pas d’essai à respecter et si l’employeur veut rompre, il ne pourra le faire qu’en respectant la procédure de licenciement avec un motif légitime.

 

De deux à quatre mois

Selon la nouvelle loi, la période d'essai ne peut dépasser, pour sa durée initiale, deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres. Attention, les nouvelles durées légales ne doivent pas faire oublier les dispositions qui existent déjà dans les conventions collectives. Si la convention collective prévoit une période d’essai plus longue que la loi, l’employeur peut l’imposer. Si elle prévoit une période d’essai plus courte, elle s’applique transitoirement jusqu’au 30 juin 2009. Par exemple, la convention de la polyculture élevage et maraîchage du Finistère prévoit pour les ouvriers de niveau 1 et 2 une période d’essai de 1 mois. C’est cette période qui s’applique jusqu’au 30 juin prochain. Après cette date, c’est la période d’essai légale de deux mois qui s’appliquera.

Délai de prévenance

L’employeur comme le salarié doit un délai de prévenance à l’autre partie s’il souhaite rompre le contrat. Le tableau ci-dessous en donne le détail selon l'ancienneté: 

 

Ancienneté
Délai de prévenance dû
par l’employeur
Moins de 8 jours
au moins 24 heures
De huit jours à 1 mois
48 heures
après 1 mois
2 semaines
Au-delà de 3 mois
1 mois

 

 

 

Ancienneté
Délai de prévenance dû
par le salarié
Moins de 8 jours
au moins 24 heures
A partir de 8 jours de présence
48 heures

 

 

 En pratique, l'employeur doit faire attention à anticiper le délai de prévenance nécessaire et ne pas attendre le dernier moment pour rompre l’essai. S'il dépasse néanmoins le temps nécessaire au délai de prévenance, il ne faut surtout pas prolonger d’autant la période d’essai car à son terme, celle-ci est finie et le contrat ne peut plus être rompu autrement que par la voie du licenciement.

La sanction serait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la procédure irrégulière. La seule voie qui semble possible, à ce jour, tant que les tribunaux la tolèrent, c’est de verser au salarié, une indemnité égale aux jours qui auraient été effectués si le délai de prévenance avait bien été respecté. Sur la forme, la rupture de la période d’essai doit être explicite. La lettre recommandée, si elle n’est pas obligatoire, constitue un élément de preuve indiscutable qui permet d’éviter un litige sur la date de la rupture et ses conséquences en cas de dépassement du terme.

 

Renouvellement de la période d’essai

Il est possible de renouveler la période d’essai sous conditions:
 
- Si c’est la période d’essai légale que l’employeur applique, les choses sont simples : la durée initiale peut être renouvelée une fois, permettant un essai maximum de 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 8 mois pour les cadres. Mais attention, il faut là aussi avoir prévu, dès l’origine, cette possibilité dans le contrat de travail ou la lettre d’embauche. Par ailleurs, même si la loi ne le précise pas, il est préférable de recueillir formellement l’accord du salarié avant le terme de la période initiale.
- Si c’est la période d’essai de la convention collective qui s’applique, la loi considère que son renouvellement n’est possible que s’il est prévu par un accord de branche étendu.
 Les textes officiels ne sont pas clairs sur ce point et une circulaire ministérielle est à paraître pour le préciser.

 


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