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Exonération de 20 % de la taxe foncière
Comment répercuter la baisse de l’impôt

Par Anne Gilbert Le 15 octobre 2008
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Comment répercuter la baisse de l’impôt
L
a loi de finances pour 2006 a instauré, pour les propriétés non bâties, une exonération de la taxe foncière perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %. Lorsque les terres sont données à bail, elle doit être intégralement rétrocédée aux preneurs des terres considérées.


Le propriétaire non exploitant ne bénéficie pas
de l'exonération de 20 % de la taxe foncière (© Terre-net Média) Habituellement, lorsqu’un dégrèvement de taxe foncière est opéré, le montant est noté en bas de la page de la feuille d’impôt à payer. Or l’exonération de 20 % de la taxe foncière (1) instaurée par la loi de finances pour 2006 est appliquée directement sur la base servant pour le calcul. Et lorsque les terres sont données à bail, elle doit êtreintégralement rétrocédée aux preneurs des terres considérées

Aussi, pour la répartition des impôts fonciers entre le bailleur et le preneur, vous ne devez pas procéder de la même manière qu’auparavant, mais appliquer les règles suivantes :

1er cas : le preneur doit rembourser 1/5 de la taxe foncière au bailleur.

Sa part d’impôt foncier étant de 20 %, montant de l’exonération, le preneur ne doit rien à son bailleur.  

2ème cas : le preneur doit rembourser moins de 1/5 de la taxe foncière au bailleur

Dans ce cas, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre le pourcentage mis à sa charge et les 20% multiplié par 1,25.

Ex : montant de l’impôt foncier des propriétés non bâties : 1.000 € 
Part de la taxe foncière à la charge du locataire : 10 %

Le bailleur déduira du fermage la somme de :

(20 % - 10 %) x 1,25 = 12,5 %

1.000 € x 12,5 % = 125 €

Comparaison entre la situation antérieure et actuelle avec 10 % de la taxe foncière déduite du fermage par le bailleur

 
Montant de la taxe foncière
A la charge du bailleur
90%
A la charge du preneur
10%
Avant 2006
1 250 €
1 125 €
125 €
A partir de 2006
1 000 € (80%)
1 125 €
- 125 €

3ème cas : le preneur doit rembourser plus de 1/5 de la taxe foncière au bailleur

Dans ce cas, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence entre le pourcentage mis à sa charge et les 20% multipliée par 1,25.

Ex : montant de l’impôt foncier des propriétés non bâties : 1.000 €
Part de la taxe foncière mis à la charge du preneur : 35 %

Le preneur devra rembourser au bailleur la somme de :

(35 % - 20 %) x 1,25 = 18,75 %

1.000 € x 18,75 % = 187,50 €

Comparaison entre la situation antérieure et actuelle avec 35 % de la taxe foncière mise à la charge du preneur 

 
Montant de la taxe foncière
A la charge du bailleur 65%
A la charge du preneur 35%
Avant 2006
1 250 €
812,50 €
437,50 €
A partir de 2006
1 000 € (80%)
812,50 €
187,50 € (cf 3ème cas)


(1) Taxe perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale
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