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Droit social et management
Conjoint du chef d'entreprise : vous pouvez opter entre plusieurs statuts

Par Isabelle Carron - Claire Andrieu - Delphine Courty Le 09 février 2005
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Conjoint du chef d'entreprise : vous pouvez opter entre plusieurs statuts
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n pratique, on constate que de nombreux conjoints travaillent ensemble dans l’entreprise de l’un d’eux. Malheureusement beaucoup de conjoints n’ont pas de statut et risque de se retrouver sans ressources et sans protection sociale au décès du chef d’entreprise.

Aussi il apparaît utile de connaître les trois statuts que propose la loi, afin d’assurer à l’époux survivant des droits minimums.

Le conjoint du chef d’entreprise a le choix entre plusieurs statuts pour exercer son activité professionnelle, il peut être :

Conjoint associé Conjoint salarié Conjoint collaborateur.

Ses droits et obligations professionnels et sociaux résulteront du choix opéré. C’est pourquoi il convient de définir les objectifs et les priorités avant de choisir un statut.

Cependant le conjoint peut choisir de ne pas avoir de statut, situation qu’on rencontre souvent en pratique.

Comment opter pour tel ou tel statut ? Certaines structures ne vous laissent pas le choix. Ainsi dans une forme sociétaire, le conjoint ne peut pas en principe avoir le statut de conjoint collaborateur.

Les caractéristiques des différents statuts

Le conjoint associé

Cela suppose que le chef d’entreprise exerce son activité sous la forme sociétaire.

Pour être associé, le conjoint doit participer à la constitution du capital c’est-à-dire faire des apports (en nature ou en numéraire : biens, immeubles, …). Il peut apporter ses biens propres, et ou les biens communs si vous êtes mariés sous un régime de communauté.

Si le conjoint ne peut pas effectuer d’apport en numéraire ou nature, il peut quand même être associé en faisant un apport en industrie c’est-à-dire qu’il apporte son travail, son savoir-faire (sauf si vous êtes dans une SAS ou SA).

Le conjoint associé ne perçoit aucun salaire (sauf s’il est associé salarié, possibilité offerte dans les sociétés soumises à l’IS), mais il perçoit des dividendes (part de bénéfices distribuables imposée à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des BIC, après abattement si la société adhère à un centre de gestion agréé).

Le conjoint salarié

Cela suppose :

Une participation effective à l’entreprise ou à l’activité de l’époux, à titre professionnel et habituel

La perception d’un salaire

Le conjoint doit être déclaré et cotiser au régime général de sécurité sociale

Le respect des formalités habituelles d’embauche.

 

Le conjoint collaborateur

Mis en place en 1982, ce statut concerne uniquement le conjoint du commerçant, artisan ou profession libérale exerçant à titre individuel et le conjoint de l’associé d’EURL.

Le statut suppose :

De collaborer à l’exploitation du fonds Ne pas être rémunéré Ne pas exercer une autre activité professionnelle ou n’exercer qu’une activité salariée à mi-temps dans une autre entreprise Etre inscrit à titre de conjoint collaborateur au répertoire des métiers, au RCS ou à l’URSAFF.

Le conjoint sans statut

Cette situation est défavorable pour le conjoint qui ne perçoit aucune rémunération. Il est dans la même situation qu’une personne qui n’exerce aucune activité professionnelle.

La protection sociale selon le statut

Le conjoint associé

En principe il ne bénéficie d’aucune protection sociale, sauf s’il est associé salarié. Mais le conjoint associé non salarié doit, dans certains cas, s’affilier et cotiser aux régimes obligatoires des travailleurs indépendants (donne vocation aux prestations maladie, maternité, retraite).

Si vous êtes en SNC, le conjoint associé est commerçant. Il est donc affilié aux régimes d’assurance maladie maternité et d’assurance vieillesse des non salariés.

Si le conjoint associé est salarié : voir ci après, le conjoint salarié.

Le conjoint salarié

Le conjoint salarié, comme tout salarié, bénéficie de la protection du régime général de la sécurité sociale (remboursement de frais, indemnités journalières si arrêt de travail), ce qui suppose en contrepartie le versement de cotisations sociales (élevées).

En matière de retraite, le conjoint salarié cotise au régime d’assurance vieillesse de base du régime général ainsi qu’au régime de retraite complémentaire de l’Arrco, ou Argic si cadre ou assimilé.

En cas de licenciement, il peut en principe prétendre au versement d’une indemnité de licenciement et à l’allocation chômage (ATTENTION : l’Assedic refuse parfois de la verser).

Le conjoint collaborateur

Il peut prétendre :

A la couverture maladie maternité des non salariés en qualité d’ayant droit

Aune double allocation en cas de maternité : allocation de repos maternel et allocation de remplacement si le conjoint se fait remplacer à son travail ou à la maison par du personnel salarié).

A une pension en cas d’inaptitude reconnue au travail

En matière de retraite, le conjoint collaborateur peut adhérer volontairement à la caisse vieillesse de son conjoint et acquérir ainsi des points retraite, et peut souscrire un contrat d’assurance " loi Madelin " en vue de se préparer une retraite supplémentaire.

Le conjoint a droit à une pension de réversion c’est-à-dire une partie de votre retraite si vous décédez avant lui.

Le conjoint sans statut

Le seul avantage auquel il peut prétendre est la couverture maladie maternité en tant qu’ayant droit.

En matière de retraite, il ne pourra prétendre qu’à une pension de réversion si vous décédez avant lui. Il peut cependant se constituer une retraite personnelle si vous êtes (commerçant ou artisan), distincte de la vôtre en adhérant volontairement au régime d’assurance vieillesse auquel vous êtes affilié.


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